2. La conservation de la propriété des
droits
L'exercice du droit de rétention par le
créancier ne fait pas perdre au débiteur la
propriété du bien. Cependant, le créancier ne peut
efficacement user du gage que si le constituant reste propriétaire de la
chose gagée. Lorsque le bien objet du gage est une chose, la
détention matérielle par le créancier le met à
l'abri de son détournement, et même a priori de son
aliénation. Mais lorsque le bien objet du gage est incorporel, le
créancier ne peut objectivement avoir sur lui aucune main mise
matérielle. Pour le protéger, il est nécessaire de faire
peser sur le débiteur l'obligation conservation de la
propriété du bien objet du gage. Cette obligation ne peut
être effective que si le législateur institue des sanctions.
B°/ Les sanctions de la mauvaise conservation
La connaissance de l'intérêt des sanctions (1)
peut orienter dans la détermination de leur contenu (2).
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