La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

2- limites conjoncturelles

Dans de nombreux cas, les politiques d'ajustement structurel mises en oeuvre par les institutions financières internationales tels Banque Mondiale et Fonds Monétaire International ont eu des conséquences néfastes sur les droits économiques et sociaux, surtout dans les pays les plus pauvres et sur les populations les plus défavorisées, notamment les femmes^47(*), les populations rurales.

En effet, les restrictions budgétaires imposées par les politiques d'ajustement structurel et l'incitation aux privatisations ne favorisent pas les investissements sociaux et éducatifs. Les droits au travail^48(*), à l'alimentation, à la santé, à l'éducation et au logement sont souvent sacrifiés. Mais la résolution de l'A.G de février 2000, et celle de la Commission des D.H du 11 au 22 avril 2003 ont posé les principes et formulé des recommandations en vue de la jouissance effective de ces droits et de leur conciliation avec les contraintes économiques. L'importance mise par les politiques d'ajustement structurel sur la réduction des déficits publics ainsi que la conditionnalité des prêts réduisent la marge de manoeuvre des Etats, qui tendent à se désengager de la sphère économique et fréquemment à abdiquer progressivement leur responsabilité quant à la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux. La justification de ces droits apparaît donc comme une nécessité.

* ⁴⁷ - Convention de l'OIT, art.11, concernant l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession art.11, comme les conventions qui protègent les droits des femmes liés au travail.art.13.al.2 NU fiche d'information #34 p.18.

* ⁴⁸ - Constitution de la République d'Haïti art.35.