I.3.5. LA FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la
personne physique ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper
à l'impôt en violant les lois préétablies en
matière d'impôts.
D'après LUCIEN et Pierre BEL TRAME, la fraude fiscale
est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt.
Cette volonté d'éluder l'impôt est d'autant plus grave que
le préjudice au sein de l'ensemble de la collectivité
(24).
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