§2.2. REGLES
Et pour ce qui est des règles de l'impôt, nous avons
:
y' La justice, les lois fiscales
doivent être élaborées de manière à ce que
l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa
capacité contributive.
Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses
publiques doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de
l'Etat.
La certitude, pour éviter l'arbitraire, le
législateur doit être précis et certain c'est-à-dire
qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du
paiement de l'impôt.
La commodité, signifie que la levée de
l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit
le plus aisé pour le contribuable dont il doit être plus favorable
pour e contribuable et non les effrayer.
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