2.3. MISSION ET RÉGIME JURIDIQUE
La Direction Générale des Impôts exerce
dans le cadre de droits et règlement en vigueur toutes les missions et
prérogatives en matière fiscale, celles de l'assiette ;
contrôle ; recouvrement ; contentieux des impôts, taxes,
redevances, prélèvement à caractère fiscal (sur
base du barème ou taux d'impôt). La DGI exerce de la
compétence de manière exclusive sur toute l'étendue du
territoire national.
Du point de vue régime juridique, la DGI n'est donc pas
une entreprise publique comme d'aucun peuvent le croire mais un service
(régie financière) sous la tutelle du ministère de
finances qui a reçu de la loi, la mission de gérer directement
les ressources humaines, matérielles et financières mises
à sa disposition.
2.4. L'ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE
Avant de dire l'essentiel sur la DPI/K.OCC, rappelons la
structure organique et fonctionnelle de la haute hiérarchie. Ces
structures de la Direction Générale des Impôts sont
(38) Ordonnance n°88/039 du 10 Mars 1988
(39) Décret n°017/2003 du 02/03/2003
spécifiées par l'article 5 du Décret
17/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction
Générale des Impôts (40).
La DGI est dirigée par un Directeur
Général, assisté par deux Directeurs Adjoints et le cas
échéant relevant de leur fonction par le Président de la
République sur proposition du Ministre de Finances. Par les Directeurs
Généraux Adjoints, l'un est chargé des questions
administratives et financières et l'autre s'occupe des questions
fiscales et des réformes.
La Direction Générale des Impôts comprend
une administration centrale, une Direction opérationnelle, Direction
Générale des grandes Entreprises D.G.E en sigle ; une Direction
Urbaine des Impôts de Kinshasa (D.U.I.K), une Direction Provinciale dans
chaque province ainsi que les services extérieurs (opérationnels)
exemple : centre des impôts (CDI), Centre d'impôts
synthétiques (CIS).
L'administration centrale est scindée de la Direction
Générale (autres Directions ou hiérarchie) et
composée de différentes directions centrales qui sont
chapotées par le Directeur ou Chef de service.
Il s'agit de :
· Directeur des ressources humaines ;
· Directeur de la gestion budgétaire et services
généraux ;
· Directeur des études, de la législation et
des contentieux fiscaux ;
· Direction informatique ;
· Direction d'assiettes fiscales ;
· Direction de recouvrement ;
· Direction de recherche et recoupement y compris une
inspection générale des services (IGS) chapotée par un
Inspecteur coordonnateur.
II.4.1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION
PROVINCIALE
DES IMPOTS DU KASAÏ OCCIDENTAL
La DPI/K.OCC est dirigée par un Directeur Provincial,
la DPI/K.OCC fonctionne en son sein avec une inspection provinciale des
services, un secrétariat de direction, sept (7) divisions ou services de
siège ainsi que des services extérieurs (CIS, Quartiers fiscaux)
d'où la structure globale c'est-à-dire les composants de
l'organigramme de la DPI/K.OCC se présente de la manière
suivante.
Elle est chargée en son ressort des tâches non
dévolues à l'administration centrale, à la direction
opérationnelle.
Elle exerce la compétence en matière des
ressources humaines, de contrôle fiscal, de recouvrement, de
contentieux...
L'inspection et le secrétariat de la direction sont
attachés à la Direction Provinciale c'est-à-dire au
cabinet du Directeur Provincial tandis que les différents services du
siège et quelques services extérieurs ou opérationnels
font partie de la structure globale de la Direction Provinciale des
Impôts/Kasaï-Occidental.
(40) L'article 5 du
Décret 17/2003 du 2 mars 2003
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