I.5.2.2 « Décret de compétences du
11 février 2002 relatif aux actes professionnels
13
et à l'exercice de la profession
infirmière »
Selon le décret, les infirmiers mettent en oeuvre la
prescription médicale d'entrée ou des modalités de sortie
de la chambre d'isolement.
Dans le cadre de leur rôle propre, article 5 du
décret de compétences, l'infirmier assure la « surveillance
des patients en chambre d'isolement. »
Dans l'article 6, il assure « la surveillance des
engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier
et le patient ».
Dans l'article 13, en « l'absence du médecin
l'infirmier est habileté après avoir reconnu une situation comme
relevant de la détresse psychologique à mettre en oeuvre des
protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits,
datés, signés, par le médecin responsable. »
En 200 ans de pratique, l'isolement devient pour la
première fois explicitement un acte sur prescription médicale et
dont la surveillance fait parti du rôle propre infirmier.
I.5.2.3 « La charte du patient hospitalisé
»
La charte du patient hospitalisé remise obligatoirement
à tous les patients, selon l'arrêté du 7 janvier 1997,
stipule que l'information médicale doit être simple, accessible,
intelligible et loyale.
Le patient doit être informé des raisons qui
motivent sa mise en chambre d'isolement.
13N°2002-194
26
I.5.2.4 «L'impact de la normalisation des soins
dans le champ de la psychiatrie »
Dans un souci d'améliorer la qualité des soins
l'ordonnance d'avril 1996 a rendu la démarche d'accréditation
obligatoire. La loi du 4 mars 2002 représente le cadre législatif
qui renforce les droits des patients.
Dans ce contexte, l'agence nationale d'accréditation et
d'évaluation de la santé (ANAES, 1998), a défini des
indications et contre-indications afin d'améliorer les
14
conditions d'isolement du patient. Ces critères n'ont
pas d'application obligatoire. Mais dans les établissements ou s'est
déroulé notre enquête, la mise en chambre d'isolement ou la
mise de contentions est « protocolisée» et les indications
sont largement inspirées des critères de l'audit clinique de
l'ANAES.
Le protocole est d'un descriptif des consignes à
appliquer dans certaines situations de soin. Il s'applique aux domaines
préventif et curatif.
I.5.2.5 « Résolution de l'ONU 46/119 du 17
décembre 1991 »
Cette résolution souligne le principe de liberté
fondamentale de toute personne atteinte de maladie mentale ou soignée
comme telle. La contrainte physique ne doit être utilisée
uniquement que pour prévenir un dommage immédiat au patient ou
à autrui et durant le temps strictement nécessaire.
Cette résolution ne fait pas apparaître de
dimension thérapeutique dans la mise en oeuvre de cette pratique.
L'essentiel des textes encadrant cette pratique s'inscrivent
dans les 2 dernières décennies. Le mot isolement apparaît
explicitement pour la première fois en 1993 avec
14 Annexe N°2
27
la circulaire dite Veil et rappelle que cette pratique doit
être « médicalement justifiée ». Enfin en
févier 2002, le rôle propre infirmier s'enrichit, dans le cadre
d'une prescription médicale, de la surveillance de la chambre
d'isolement.
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