I.5 « Le poids de la réglementation sur le
monde de la psychiatrie »
Dans cette partie nous allons aborder plusieurs aspects
règlementaires et architecturaux qui encadrent la prise en charge des
patients hospitalisés sous la contrainte. Ils définissent le
cadre d'application, les indications et les limites d'application des
procédures d'isolement. Nous procèdons à une rapide
analyse de ces textes et concluons par une synthèse.
Il est à noter que la chambre d'isolement est une
contrainte qui existe ailleurs qu'en psychiatrie. Le préfet peut
ordonner un isolement infectieux à l'hôpital selon l'article 17 du
code de la santé publique pour des maladies telles que la variole ou le
choléra. Deux autres lois d'hospitalisations sous la contrainte sont
à signaler : la loi du 15 avril 1954 concernant les alcooliques
dangereux, qui n'a jamais été mise en application, ainsi que la
loi sur la toxicomanie du 31 décembre 1970.
I.5.1 « Le cadre architectural »
Par cadre architectural, nous entendons le lieu ou se passe
l'hospitalisation. Il est conditionné par deux circulaires. La
première est celle du 15 mars 1960. L'hospitalisation sous la contrainte
ne peut être réalisée que dans un établissement
sectorisé, en référence à la circulaire du 15 mars
1960. Ceci implique donc que le patient sera hospitalisé en
référence à un secteur géographique
défini.
La circulaire du 19 juillet 1993 ou circulaire Veil est une
réponse du législateur suite à
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une série d'incendies qui causèrent la mort de
plusieurs patients dont certains étaient restés dans leurs
chambres d'isolement. Cette dernière réaffirme
l'impossibilité d'enfermer en chambre d'isolement des patients en
hospitalisation libre dans les établissements non régis par la
loi de 1990.
12 Circulaire n°DGS-SP3 n°48
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I.5.2 « Le cadre règlementaire »
I.5.2.1 « Loi du 27 juin 1990 et Loi du 4 mars
2002 »
La loi du 27 juin 1990 fait référence aux droits
et aux conditions des patients hospitalisés en service de psychiatrie.
Elle succède celle de 1838 initiée par Esquirol. Elle ordonnance
les modalités d'hospitalisations des hospitalisations libres (HL) et
sous la contrainte (HO ; HDT).
La mise en chambre d'isolement nécessite un
préalable légal pour conduire et placer un patient en isolement.
Le patient doit être hospitalisé sous la contrainte. La
quantification de cette contrainte repose sur une interprétation du
comportement et la production d'un certificat médical
circonstancié dans le cadre de la procédure d'hospitalisation
sous la contrainte.
Selon les troubles, le patient sera hospitalisé sous le
régime de l'hospitalisation d'office (ou HO), ou bien hospitalisé
à la demande d'un tiers (ou HDT) (atteints de troubles qui rendent
impossible son consentement et son état impose des soins
immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu
hospitalier). Le patient en hospitalisation d'office, prononcée par
le maire ou le préfet, tient de la mesure administrative pour faire
cesser les troubles compromettant l'ordre publique ou la
sécurité des personnes.
Que devons-nous retenir ? Il s'agit d'une loi d'exception en
matière de liberté individuelle car le patient,
hospitalisé sous la contrainte, ne peut pas refuser la prise en charge
soignante. Néanmoins, il peut faire appel à la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques pour contester son
hospitalisation.
La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients et
à la qualité du système de santé, encadre de
manière plus stricte les modalités selon lesquelles sont
prononcées les hospitalisations sans consentement. La liste des
critères permettant au préfet de prononcer des hospitalisations
d'office est modifiée dans un sens plus limitatif.
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Maintenant le critère de la nécessité de
soin est indispensable et prioritaire pour prononcer l'HO. Cette loi permet, en
s'appuyant sur les recommandations du conseil de l'Europe, permet de renforcer
la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes
atteintes de troubles mentaux. Elle insiste sur la nécessité de
soin et introduit des représentants des usagers dans la composition de
la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
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