I.1- Les principales caractéristiques de
l'impôt
En dehors du caractère mouvant et
évolutif que présente la notion de l'impôt de quelques
principales caractéristiques à savoir :
I.1.1- L'impôt est perçu en vue de la
couverture des charges publiques
Les charges publiques sont des services, des
activités ou des travaux qui concernent l'ensemble de la politique et
qui nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun
individu pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme le Tchad, ne
saurait faire face. A titre d'exemple, l'on peut citer la construction des
autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la
voirie. Le financement de l'armée, de la police, de l'administration et
d'une justice indépendante, les subventions à caractère
économique7.
I.1.2- L'impôt est perçu à titre
définitif et sans contrepartie déterminé
Contrairement à l'opinion populaire,
l'impôt n'est pas à confondre ni avec une liberté faite
à l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le
sacrifice de l'individu au
7BOUVIER (M). Introduction au
droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ,
Paris, 2004.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 14
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
profit de tout le monde, il est définitif. Il
ne peut exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions
strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour
couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans aucune contrepartie
directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que
réside du reste la différence fondamentale entre l'impôt et
taxe administrative, laquelle suppose que rend un service à celui qui la
paie8.
I.1.3- L'impôt est perçu auprès des
membres de la collectivité territoriale
Par membre de la collectivité, il faut entendre
les personnes physiques ou morales nationales ou immigrants de droit public ou
privé résident sur le territoire donné.
Toute fois, il est nécessaire de retenir que la
fiscalité est un terme générique regroupant l'impôt,
ses caractéristiques et ses principes. Aussi attendu, l'impôt est
l'expression de la souveraineté nationale. Il est établi par le
peuple lui-même pour favoriser son mieux être à travers le
programme de ses représentants.
I.2- Classifications du système fiscal
d'imposition
La législation fiscale tchadienne subdivise les
impôts en deux catégories : les impôts directs et les
impôts indirects. Cette division a une valeur plus pratique que
scientifique. Elle se fonde essentiellement soit sur le critère qui,
à notre avis, paraît plus déterminant en ce sens que
l'impôt direct atteint périodiquement ou annuellement une
matière imposable permanente ou qui se renouvelle
régulièrement, tandis que l'impôt indirect est intermittent
et n'atteint que de simples faits (faits de production, de consommation ou
d'échange ou tout simplement la dépense). Les impôts
directs sont, à leur tour, subdivisés en impôts
réels et impôts cédulaires sur les revenus.
Les impôts réels comprennent
l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule ou vignette, et
l'impôt sur la superficie des concessions minières et
d'hydrocarbures ; tandis que les impôts sur les revenus se
répartissent en impôt sur les revenus locatifs, impôt
mobilier, impôt sur le bénéfice, impôt sur le profit
des personnes libérales, impôt professionnel sur les
rémunérations, l'impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés.
8ROGER ET MARTINE, droit fiscal, éd
Masson, Paris, 1987, p.2.
Rédigé et présenté par : M.
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
Quant aux impôts indirects, ils sont
constitués de l'impôt sur le chiffre d'affaires à
l'importation. On notera que l'impôt sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur est une modalité d'imposition en cascade qui frappe
certaines opérations à l'intérieur, notamment la vente des
produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux
immobiliers. L`impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation
frappe toutes les marchandises importées au Tchad et destinées
à la mise en consommation, à moins qu'elles ne soient
expressément exonérées par la loi.
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