I.2.3- La taxe sur la valeur ajoutée
La territorialité de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) est défini par l'article 3.6 de la loi
n°024/PR/99 qui dispose « sont soumises à la TVA, toutes les
affaires réalisées au Tchad, non comprises dans la liste des
exonérations, alors même que le domicile de la personne physique
et le siège social de la personne morale débitrice seraient
situés en dehors des limites territoriales du Tchad ».Une vente
lorsque les livraisons de biens s'effectue au Tchad, une prestation de service
lorsque le service est rendu au Tchad ou le prestataire est établi au
Tchad. De transport international lorsque les opérations sont
réputées faites dans l'Etat du lieu du domicile ou de la
résidence habituelle s'il s'agit d'un transporteur individuel, ou du
lieu du siège ou établissement stable, s'il s'agit d'une
société, alors même que le principal de l'opération
s'effectue hors de cet Etat. La TVA est établie au lieu de production,
de la mise en consommation ou de la réalisation des prestations de
services. La loi n° 024/PR/99 n'ayant pas défini l'expression
«lieu d'établissement », nous reprenons ici la
définition mise en place dans le cadre de la loi sur la taxe sur le
chiffre d'affaires (loi n°06/PR/95) le lieu d'établissement
s'entend donc du lieu du siège social ou du principal
établissement. Le redevable non résident doit désigner
à l'administration fiscale un représentant solvable
accrédité, résident au Tchad qui est solidairement
responsable avec lui du paiement de la TVA. Les contribuables relevant du RSI
sont tenus de souscrire des déclarations trimestrielles de TVA et des
autres versements spontanés. (Art 28 quinquies). Au Tchad, le taux de la
TVA à l'importation est de 18% et 0% à l'exportation. La
différence entre la TVA collectée et la TVA déductible
constitue le net ou TVA due à verser au Trésor.
La TVA est un impôt déc1aratif dont le
recouvrement est normalement assuré lors du dépôt de la
déclaration (liquidation). Sa déclaration selon le modèle
fourni par l'administration, est à souscrire en deux exemplaires,
signés et datés par le redevable ou son mandataire
autorisé. Une de ces déclarations doit être
déposée auprès de la Direction des impôts
correspondants, la deuxième restante entre les mains de l'assujetti. La
déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA qui
est ainsi reversée spontanément ainsi que de l'état de TVA
déductible faisant ressortir les noms du
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 61
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
fournisseur, du prestataire, les
références des documents douaniers, et le montant de la TVA
payée en amont. Si au cours d'un mois aucune opération imposable
n'a été réalisée, une déclaration comportant
la mention « néant » doit être déposée
auprès de la direction convenablement aux dispositions du
CGI.
Ils sont tenus de souscrire avant le 31 mars de
chaque année une déclaration comprenant : CA
réalisé au cours de l'exercice clos au 31/12/N-1 ;
- Les achats et les stocks ; - Les frais
généraux ; - Les immobilisations.
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