Le versement spontané est le traitement de
l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales sur un
bordereau de versement donné (l'IRPP, IMF, TF et ONASA). §
L'impôt sur les revenus des personnes physiques
Il est établi un impôt annuel unique sur
le revenu des personnes physiques. Cet impôt frappe le revenu net global
du contribuable déterminé conformément aux dispositions du
CGI.
· Retenue à la source afférente aux
traitements de salaire, rémunérations, indemnités et
rentes viagères
Pour chaque bénéficiaire d'un paiement
de salaire, l'employeur doit mentionner sur son livre de fichier ou tous
documents servant à l'enregistrement de la paie : la date, la nature et
le montant de la rémunération et des retenues
opérées et la référence du bordereau de la retenue.
Un barème dit barème de traitement de salaire donne directement
le montant de l'impôt dû par salaire taxable
déterminé en fonction de nombre de part dont dispose le salaire.
La retenue doit être versée dans les quinze (15) jours qui suivent
le mois au cours du quelle elles ont été opérées.
Le versement est effectué trimestriellement pour l'employeur soumis au
RSI. Pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable, arrondi au millier de franc
inférieur, est divisé en un certain nombre de part fixé
d'après la situation et les charges de la famille du contribuable. Le
revenu correspondant est taxé par application du tarif prévu par
le législateur. L'impôt brut est égal au produit de la
cotisation ainsi obtenue par le nombre de part.
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
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§ Retenue à la source afférente aux
revenus commerciaux
Toute personne morale qui effectue des ventes en gros
ou des achats à des personnes physiques dans le cadre des
activités définies par le Législateur, est tenue
d'effectuer pour le compte du Trésor la retenue de l'IRPP. Pour chaque
achat ou vente taxable, la personne morale est ténue de mentionner sur
la facture le montant exact de l'acompte encaissé. Toute personne morale
qui effectue des achats ou des ventes en gros ou demi-gros à une
personne physique est tenue de communiquer aux service des Impôts avant
le premier Février de chaque année une déclaration
récapitulative comportant par client ou par fournisseur :
- Son identification ;
- La date de la facture ;
- Le numéro de la facture ;
- Le montant des factures ;
- Le montant de la retenue opérée
;
- Les références du paiement au
Trésor.
Le dépôt doit être effectué le
15 du mois qui suit celui de l'établissement de la facture.
§ Retenue à la source afférente aux
loyers
Toute personne physique ou morale qui verse de loyers
à une personne physique est tenue de communiquer au service des
Impôts, avant le premier Février de chaque année, une
déclaration récapitulative comportant par
bénéficiaire :
- Son identité (nom et adresse) ;
- Le montant de loyers versés ;
- Le montant de la retenue opérée
;
- Les références du paiement au
Trésor.
La retenue doit être versée à la
caisse du Trésor au lieu du siège social ou du principal
établissement du débiteur le 15 du mois qui suit celui du
règlement des loyers, lorsque la partie versante est une
société ou une personne physique.
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§ L'impôt Minimum Fiscal
Les personnes soumises au régime du
bénéfice réel exerçant l'une des activités
prévues dans le CGI sont soumises annuellement au Minimum Fiscal
(MF).
Le Minimum Fiscal est établi au titre du mois
qui précède celui de son versement. Son montant est
déterminé en fonction du Chiffre d'Affaires Hors Taxes (CAHT)
réalisé au cours dudit mois. Le Chiffre d'Affaires(CA) s'entend
de l'ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l'exercice de
l'activité, y compris toutes les sommes provenant des activités
annexes et accessoires ou de la gestion de l'actif commercial, quelle que soit
leur situation fiscale au regard des taxes sur le CA. La cotisation exigible
doit être acquittée spontanément auprès de la
recette des impôts du lieu d'exercice de l'activité au vu d'un
bordereau avis de versement établi en quatre exemplaires au même
titre que l'IRPP. Le taux fixé par l'ordonnance 009/PR/89 du 23/05/1989
est de 1,5%. Il est fixé en outre un plancher de un million (1000000) de
Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise
à l'impôt minimum fiscal.
La date du versement est fixée au plus tard le
15 du mois qui suit celui au titre duquel le CA est réalisé.
Toutefois, pour le paiement du plancher exigé du MF, le versement peut
se faire en quatre tranches de 250000 de FCFA chacune, 15 jours après la
fin du trimestre.
§ L'Office Nationale de la Sécurité
Alimentaire
L'Office Nationale de la Sécurité
Alimentaire (ONASA) est liquidé en même temps que l'IRPP sur
salaire. Le montant s'élève à 40F mensuel par
employé. Pour la contribution de l'ONASA au CRI, le nombre
d'employés doit figurer sur la ligne 1 de la colonne 3 du feuillet de
versement ou bordereau des retenues à la source et versements
spontanés qui est établi en quatre exemplaires de feuillet
destinés aux catégories ci-dessous :
- Le premier feuillet à la Direction
Générale des Impôts et Taxes (DGIT) ;
- Le deuxième à la Direction
Générale de Trésor (DGT) ;
- Le troisième au contribuable ;
- Le quatrième au Comptable qui devra le ramener
à la DGIT après paiement et visa
des services du Trésor.
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· La Taxe Forfaitaire
Les sommes payées à titre de
traitements, salaires, indemnités, pensions de retraite et
émoluments, y compris les avantages en nature, donnant lieu à la
perception, au profit du budget de l'Etat, d'une taxe forfaitaire (TF) à
la charge des personnes ou organismes, autres que ceux expressément
désignés dans le CGI ci-après, qui paient les traitements,
salaires, indemnités, émoluments et pensions. Sont formellement
exclus de la présente disposition : les organismes de l'Etat jouissant
de l'autonomie financière, les régies ainsi que les
sociétés dans lesquelles l'Etat a de participation.
La base de la TF est constituée par :
- Le montant brut des traitements, salaires,
pensions, émoluments, indemnités diverses, allocations,
gratifications, versés au cours de l'année civile
considérée sans qu'il y ait lieu de distinguer la période
à laquelle ils se rapportent.
- La valeur des avantages en nature alloués au
personnel pour leur montant réel.
Le taux de la taxe est fixé à 7,5% du
montant brut des sommes imposables.
· Régularisation des versements
spontanés
En vue de la régularisation ou du versement
des impôts et taxes ( l'IRPP, le MF, l'ONASA et la TF), le montant des
versements constatés au nom de chaque employeur fera l'objet, par le
Service des Impôts et Taxes, au fur et à mesure de la
réception des bordereaux transmis par le service de recouvrement, d'un
relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu,
à la fin de chaque mois, à l'établissement d'un rôle
de régularisation dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Tout versement d'impôt donne obligatoirement
lieu à délivrance d'une quittance extraite du journal à
souche réglementaire, les agents chargés du recouvrement doivent
en outre émarger les paiements sur leurs rôles à mesure
qu'il leur en est fait. Une quittance par duplicata est remise gratuitement par
le comptable du Trésor au contribuable qui en fait la demande pour
justifier du paiement de ses impôts.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau
établi en quatre (4) exemplaires sur des imprimés fournis par
l'Administration. Un exemplaire de chaque bordereau est rendu,
accompagné d'un récépissé, à la partie
versante, par l'agent chargé de la perception. Le second exemplaire est
conservé par le Comptable comme titre provisoire de recouvrement. La
troisième souche est adressée, dûment annoté de la
date et du numéro de récépissé, par le Comptable au
Chef du Service des Impôts et Taxes, au plus tard dans
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
les dix (10) premiers jours pour les versements du
mois précédent. Enfin le quatrième exemplaire est
ramené par le contribuable au CRI pour permettre une mise à jour
immédiate de la fiche de suivi.
