III.4- La conception de la déclaration
Dans le système fiscal tchadien, la
déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la
contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir
la preuve de l'inexactitude du chiffre de revenu déclaré. Ce
système présente une collaboration franche entre le fisc et le
contribuable, établit un climat de confiance et est appelé
à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal à
adopter. Mais le plus grand inconvénient du système est qu'il
ouvre au contribuable la possibilité de recourir à la fraude.
Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable
d'existence et d'une ou plusieurs déclarations mensuelles ou
trimestrielles.
IV- LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS COMPTABLES
· Le registre des prises en charge des titres de
perception : L'objet de ce registre est de décrire, par budget et
compte, titre de perception émis et dont le comptable est
personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement
;
· Le registre des contraintes extérieures
reçues ou envoyées : Chaque poste comptable peut ouvrir un
registre pour chacune des deux catégories de contraintes
extérieures ; ce registre permet de suivre le recouvrement des cotes
contenues dans les contraintes extérieures reçues et
d'apprécier les diligences des comptables mandataires en ce qui concerne
les contraintes extérieures envoyées ;
· Le registre de prises en charge des valeurs
inactives : Ce registre est destiné à enregistrer, sur la base
des procès, le montant des valeurs inactives, le montant des valeurs
reçues au titre d'un exercice. Tout comme les rentrées, les
sorties de valeurs inactives doivent également être
justifiées par le procès verbal de remise ou une décharge
;
· Les fiches comptes des contribuables : Elles
retracent dans la partie des débits, les impôts dus par les
contribuables et dans la partie des crédits les versements
effectués et les dégrèvements ou remises obtenues. Elles
présentent un solde débiteur, créditeur ou nul
;
· Les états des restes à recouvrer
: Ces états établis périodiquement permettent au chef du
poste comptable de connaître après émargement des cotes qui
restent à recouvrer, par nature ou catégorie
d'impôt.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 41
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
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