III- LES OBLIGATIONS FISCALES DU CONTRIBUABLE
Etant donné que l'existence de tout
système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le
contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. Le
contribuable a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui
auxquelles il doit s'acquitter de cela. Car de la sphère juridique
fiscale, il n'y a que le contribuable qui est recensé, taxé,
contrôlé et la personne auprès de qui on
recouvre.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 39
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
Ces obligations fiscales sont définies dans le
code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal
à savoir :
- L'identification du contribuable ;
- La tenue de la régularité des documents
comptables ;
- Le paiement des contributions et/ou des droits dus
à l'Etat ;
- La conception de la déclaration.
III.1- L'identification du contribuable
Elle demeure une nécessité pour le
service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la
matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source
d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables
personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories
d'impôts reste un passage obligé.
III.2- La tenue de la régularité des
documents comptables
La comptabilité est une technique efficace mise
à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et
un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser. Sa tenue
régulière est une obligation fiscale. La comptabilité
constitue l'instrument de preuve sur la véracité des
opérations imposables ou non, grâce à la justification
qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les
montants encaissés. Il est à noter que plus les documents ne sont
présentables, plus le contrôle et le suivi des opérations
sont aisés. La non-conformité aux règles classiques expose
le contribuable à la taxation d'office.
III.3- Le paiement des contributions et/ou des droits dus
à l'Etat
Cette obligation est considérée comme la
plus stratégique. Le recouvrement de l'impôt en tant qu'ensemble
d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force
de l'impôt, comporte la mise en oeuvre d'un titre exécutoire et
obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la
voie au recourt à la procédure de recouvrement forcé sur
les biens, meubles et immeubles présents ou futurs. Comme mode de
paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte
provisionnel.
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
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