I.1.3- Le recouvrement par voie de rôle
Le rôle est la liste des contribuables
comprenant pour chacun d'eux leur nom, la nature et le montant de
l'impôt, ainsi que l'année et la base d'imposition. Les
rôles sont établis annuellement par le contrôleur des
impôts directs et rendus exécutoires par le visa du Chef de
centre. Ils sont alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de
rôle, appelé avertissement à chaque contribuable. Les
impôts qui font l'objet de l'enrôlement sont des impôts
directs sur les revenus. Ils sont payables à postériori, ce qui
est logique de connaître la nature de l'impôt avant d'y
imposer.
I.2- Le recouvrement forcé
La procédure de recouvrement forcé est
utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette
fiscale dans les délais légaux.
I.2.1- Les actions préalables aux mesures de
poursuites
Il s'agit de la mise en demeure (MED) de la contrainte
et du commandement. La MED concerne les impôts recouvrés par voie
de déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de
déclaration sans paiement ou déclaration avec paiement
insuffisante.
I.2.2- Les mesures de poursuites
Les mesures de poursuites visent les contribuables
qui, malgré la MED, la contrainte et les commandements, ne s'acquittent
pas de leurs dettes fiscales. Ce sont :
· Les avis à tiers détenteurs :
Les tiers détenteurs sont des personnes physiques ou morales
dépositaires, détentrices des fonds à l'égard des
redevables des impôts. La procédure d'avis à tiers
détenteurs consiste en l'obligation faite à ces personnes de
verser directement les fonds et sur simple demande du receveur des
impôts, le montant des impôts dus par les redevables.
· Les saisies mobilières et
immobilières : Conformément aux dispositions de l'article L 61 du
présent Livre, à l'expiration d'un délai de sept (7) jours
après la réception par le contribuable du commandement de payer,
le porteur de contrainte, peut procéder à la saisie des biens
meubles ou immeubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites
par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé un
procès - verbal.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 32
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
· Les ventes : La vente des biens saisie,
expressément autorisée par le Directeur Général des
Impôts ou le Chef de centre dans le cas des régions, est faite par
le commissaire-priseur ou à défaut, par le porteur de
contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité
judiciaire. La vente est interrompue dès que le produit est suffisant
pour solder les impôts et pénalités exigibles au jour de
cette vente ainsi que les frais de poursuite. Le produit est
immédiatement versé au Receveur des Impôts qui donne
quittance au saisi et conserve le surplus jusqu'à la liquidation des
frais. Chaque vente doit être effectuée en présence du
Receveur des Impôts et donne lieu à l'établissement d'un
procès - verbal.
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