SECTION II : LES APPROCHES EMPIRIQUES
Cette dernière section va décrire la
procédure de recouvrement de l'IRPP, son champ d'application, les
obligations fiscales du contribuable et enfin la mise en oeuvre des documents
comptables.
I- PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE L'IRPP
Le recouvrement de l'impôt s'étend de
toutes les opérations conduisant à la perception de l'impôt
par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par le
redevables au titre d'impôts ou autres droits commun et le recouvrement
forcé (action au recouvrement).
I.1- Le recouvrement de droit commun
Du point de vue de droit commun, il convient de
distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative, par
voie d'avis de mis en recouvrement (AMR) et par voie de rôle.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 30
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
I.1.1- Le recouvrement par voie de déclaration
auto-liquidative
Il consiste au paiement de l'impôt en même
temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique
notamment en matière d'impôt sur les bénéfices et
profits, d'impôt sur les revenus locatifs etc. L'impôt sur les
bénéfices est acquitté par voie d'acomptes provisionnels
et de précompte sur les bénéfices industriels et
commerciaux suivi d'un versement de régulation. Les acomptes
provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des
Grandes Entreprises (DGE). Ils représentent chacun 40% de l'impôt
déclaré au titre de l'exercice précédent
augmenté des suppléments établis par l'administration des
impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement
avant le 1er Décembre pour le second. Le solde de cet impôt devant
être versé au moment du dépôt de la
déclaration y afférente. Le précompte de l'impôt sur
le bénéfice et profit est dû par les contribuables relevant
des centres d'impôts synthétiques.
I.1.2- Le recouvrement par voie d'avis de mis en
recouvrement
Il concerne les impôts, suppléments
d'impôts et autres droits établis par l'administration des
impôts. Il faut entendre par là les impôts qui n'ont pas
été payés dans les délais légaux ainsi que
ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation
d'office). L'AMR est un titre par lequel l'administration des impôts rend
exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôts
ou autre droits. Il est signé par le receveur des impôts
compétents et doit comporter les mentions suivantes :
- L'identification précise du redevable et le
numéro d'identification fiscale (NIF) ;
- La nature de l'impôt ou autres droits dus
;
- La base imposable ;
- Le montant en principal des droits mis à sa
charge ;
- Le montant des pénalités.
L'AMR est envoyé au redevable sous pli
recommandé avec accusé de réception ou remis en main
propre sous bordereau de décharge, les redevables sont tenus d'acquitter
les montants dus par voies qui leur sont accordées dans un délai
de quinze jours à compter dès la réception de
l'AMR.
Rédigé et présenté par : M.
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