Procedure de recouvrement de là¢â‚¬â„¢impot sur les revenus des personnes physiqurs et developpement des pme au Tchad: cas du centre regional des impots de moundou

IV.3- Dysfonctionnement d'ordre procédural

Au niveau de la procédure, des difficultés majeures existent quant à la mise en application de touts les principes. L'aboutissement de la procédure de recouvrement demeure encore un parcours de combattant pour le receveur en cas de retard ou l'absence de paiement. Pendant cette période de crise, on a assisté à beaucoup de fermeture temporaire d'entreprises ou de structures commerciales pour non paiement d'impôt dans un délai à terme quelque fois non avisé par l'AMR.