2-3Quand
déclarer
La déclaration de soupçon peut
intervenir :
1° avant la réalisation
de l'opération ou la transaction ;
2° après l'exécution
de l'opération ou la transaction lorsque de nouveaux renseignements sont
susceptibles de lier ladite opération ou transaction directement ou
indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de
délit ou de crime, ou au financement de personnes, organisations ou
activités en rapport avec des infractions terroristes.
Les entités déclarantes sont
appelées à envisager la possibilité de faire une
déclaration de soupçon:
1° lorsqu'elles ne parviennent pas à
vérifier les données d'identification.
2° lorsque les informations d'identification sont
insuffisantes.
3° lorsque les informations d'identification sont
manifestement fictives.
2-4La déclaration de
soupçon
1° Le contenu de la déclaration : La
déclaration de soupçon doit comporter :
Des éléments d'identification de l'entité
déclarante :
-la déclaration doit contenir des
éléments d'identification et les coordonnées des
correspondants habilités à effectuer la déclaration.
-la déclaration doit être signée par le
correspondant habilité.
Des éléments d'identification de la personne
objet de la déclaration :
- toutes les rubriques d'identification doivent être
complétées.
- le bénéficiaire effectif doit être, le
cas échéant, indiqué.
- la déclaration doit être accompagnée de
toute pièce justificative.
Des éléments d'analyse :
La déclaration de soupçon doit comporter le
descriptif précis et motivé des opérations ou transactions
suspectes concernées et les éléments d'analyse qui ont
conduit l'entité déclarante à l'effectuer.
Figure11 : Histogrammes d'évolution de
nombre des déclarations (source site CTAF)
2° Où envoyer la déclaration
de soupçon
-La déclaration est envoyée à la CTAF
dans une enveloppe fermée portant la mention " confidentiel"
et accompagnée d'un bordereau d'envoi en deux exemplaires.
Adresse : Siège de la Banque Centrale de Tunisie : 25 Rue
Hédi Nouira- Tunis.(voir annexe2)
2-5CTAF missions
Les principales missions de la Commission Tunisienne des
Analyses Financières sont:
-Établir les directives générales
susceptibles de permettre aux assujettis déterminés à
l'article 74 de la loi de détecter et de déclarer les
opérations et les transactions suspectes.
-Recueillir les déclarations de
soupçon;
-Traiter les déclarations de soupçon et notifier
la suite qui leur est donnée;
-Ordonner le gel provisoire des fonds objet de la
déclaration ;
-Autoriser la levée du gel des avoirs, lorsque les
analyses ne confirment pas le soupçon ;
-Transmettre les cas confirmés de soupçon au
procureur de la république ;
-Collaborer à l'étude des programmes, à
mettre en oeuvre pour lutter contre les circuits financiers illicites et
à faire face au financement du terrorisme et au blanchiment
d'argent. ;
-Prendre part aux activités de recherches, de formation
et d'études, et en général à toute activité
en rapport avec le domaine de son intervention ;
-Assurer la représentation des différents
services et organismes concernés par la lutte contre le blanchiment
d'argent et le financement du terrorisme au niveau national et international et
faciliter la communication entre eux.
Figure12 : les déclarations de
soupçon Reçues et les déclarations traitées par
CTAF
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