2:
Les dispositifs mis en place pour les déclarations de soupçon
2-1 :Qui doit
déclarer
Les professionnels déterminés à l'article
74 de la loi 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts
internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression
du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée
par la loi n°2009-65 du 12 août 2009 sont appelés à
déclarer à la CTAF les opérations et transactions
suspectes.
Il s'agit des établissements et personnes
suivants :
-les établissements financiers bancaires ;
-les établissements financiers non
bancaires ;
-toute personne qui dans l'exercice de sa
profession prépare ou réalise des
opérations ou transactions financières portant sur l'achat ou la
vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce,
gère des capitaux et des
comptes, organise des apports pour la
création des sociétés et autres personnes,
les exploite ou
les gère, contrôle les
dites opérations ou transactions ou donne
conseil à leur titre ;
-les commerçants de bijoux, de pierres
précieuses et de tous autres objets précieux ;
-les dirigeants de casinos.
Figure10: La répartition des déclarations
de soupçon par entités des déclarantes
2-2 :Dans quels cas
déclarer
Conformément à l'article 85 de la loi 2003-75 du
10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte
contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-65
du 12 août 2009, les entités déclarantes sont
tenues d'effectuer à la CTAF une déclaration de soupçon
pour :
1° toute opération ou transaction qu'elles
soupçonnent d'être liée directement ou indirectement au
produit d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de
crime.
2° toute opération ou transaction qu'elles
soupçonnent d'être liée directement ou indirectement au
financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des
infractions terroristes.
3° toute tentative d'opération ou de transaction
qu'elles soupçonnent d'être liée directement ou
indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de
délit ou de crime.
4° toute tentative d'opération ou
transaction qu'elles soupçonnent d'être liée au financement
de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions
terroristes.(voir annexe1)
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