2-3.
Les missions
La Commission est chargée notamment :
De Statuer sur les rapports d'analyses des déclarations
de soupçon
De valider les directives générales susceptibles
de permettre aux personnes assujetties à la loi, de détecter et
de déclarer les opérations et les transactions suspectes ;
D'examiner et de valider le rapport annuel de la CTAF qui lui
est soumis par le secrétaire général ;
De donner son avis sur le projet du budget annuel de la CTAF ;
De donner son avis sur le projet du règlement
intérieur et du manuel de procédures de la CTAF.
2-4. La Cellule Opérationnelle
Conformément à l'article 12 du décret
n°2004-1865 du 11 août 2004, la cellule opérationnelle est
composée :
-d'agents désignés par le Gouverneur de la BCT
parmi le personnel de la Banque ;
- préparer les décisions et en assurer
l'exécution ;
- gérer les affaires administratives,
financières et techniques de la CTAF ;
-superviser le projet de rapport annuel de la CTAF et le
soumettre à l'approbation de la Commission ;
-mettre en place les bases de données
nécessaires au fonctionnement de la CTAF faisant état,
particulièrement, des personnes physiques et morales suspectées
d'être en lien avec des opérations de financement du terrorisme ou
de blanchiment d'argent
-d'un expert du Ministère de intérieur,
-d'un expert du Ministère des finances parmi les agents
du corps de la douane
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