2 : La commission tunisienne des analyses
financières (CTAF)
2-1 L'organisation de la CTAF
La première organisation de la CTAF lui a permis de
devenir opérationnelle et de s'acquitter de ses attributions. C'est
ainsi que des structures ont été mises en place pour lesquelles
ont oeuvré :
·À l'établissement des bases de
données nécessaires à son activité afin
d'accéder directement ou indirectement, aux informations
financières, administratives et judiciaires.
·A édicter un règlement
intérieur, outil fondamental pour définir les différentes
tâches de chaque structure, définir les obligations incombant au
personnel notamment en matière de confidentialité, de traitement
des données et de leurs conservations,
·Les procédures internes, et la formalisation
de l'échange d'information et de transmission des rapports au procureur
de la république, notamment.
Durant cette phase de mise en place des structures et de leur
entrée opérationnelle, la CTAF a réalisé ses
objectifs en 2011.
En 2012 et au bout de moins de deux ans d'exercice, le bilan
de l'activité a mis en exergue la nécessité de revoir
certains aspects de l'organisation pour se conformer d'abord aux standards
internationaux, pour assurer une meilleure fonctionnalité de ses
services et pour garantir une allocation optimale de ses ressources humaines.
C'est ainsi qu'en juillet 2012, il a été décidé de
mettre en place un nouvel organigramme fondé sur la séparation
des fonctions qui ont un lien avec les enquêtes financières et
des fonctions support de l'activité de la CTAF. « rapport
de CTAF 2014 »
La CTAF est présidée par le Gouverneur de la
Banque Centrale de Tunisie et composée :
· d'un magistrat de troisième degré,
membre
· un expert du Ministère de
l'Intérieur, membre
· un expert du Ministère des Finances,
membre
· un expert de la Direction Générale
des Douanes, membre
· un expert du Conseil du Marché Financier,
membre
· un expert de l'Office National des Postes,
membre
· un expert du Comité Général
des Assurances, membre,
· un expert spécialisé en
matière de lutte contre les infractions financières
2-2. Les membres
Les membres de la CTAF sont nommés par décret
pour une durée de trois ans. Ils exercent leurs missions en toute
indépendance vis-à-vis de leur administration d'origine.
Les membres de la CTAF sont tenus au secret professionnel. Ils
ne peuvent de ce fait, même après cessation de leurs fonctions,
utiliser les renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à des
fins autres que celles exigées par la mission qui leur est
dévolue.
Aucune action en dommage ou en responsabilité
pénale n'est admise contre les membres de la Commission à
l'occasion de l'exercice de la mission qui leur est dévolue.
La Commission se réunit chaque fois que
nécessaire sur convocation de son président ou de son
suppléant. Elle ne peut valablement délibérer qu'en
présence de six membres au moins. Ses décisions sont prises
à la majorité des deux tiers des membres présents.
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