Laà¯cité et droit du travail : la question du fait religieux en entreprise.

B. Proportion au but recherché

L'article L.1121-1 pose également le principe de proportionnalité au but recherché, lequel est aussi repris dans l'article L.1321-3 du Code du travail. De manière générale, la notion de proportionnalité en droit se veut être un principe d'adéquation des moyens à un but recherché.

⁷² Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-28369

⁷³ Ibid.

⁷⁴ Ibid.

75 « Défenseur des droits » depuis le 1^er mai 2011

⁷⁶ http://www.lepoint.fr/politique/creche-baby-loup-manuel-valls-regrette-une-mise-en-cause-de-la-
laicite-19-03-2013-1642968_20.php (consulté le 11 avril 2016)

⁷⁷ Ibid.

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En matière de liberté religieuse, une restriction imposée par l'employeur ne peut être admise que si elle est - en plus d'être justifiée par la nature de la tâche à accomplir - proportionnée au but recherché. La jurisprudence nous en donne deux illustrations :

Dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 mars 2001⁷⁸, dont il est fait mention dans les pages précédentes, le licenciement de la salariée avait été rendu possible du fait que l'interdiction du port de signes religieux dans l'entreprise n'était pas absolue ; en effet, l'employeur autorisait en l'espèce le port d'un « foulard noué en bonnet », la seule restriction étant qu'il ne devait pas être porté de manière ostentatoire.

Dans un autre arrêt, rendu cette fois par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009⁷⁹, des salariés qui refusaient de porter un uniforme ont été licenciés pour faute grave. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société qui avait été condamnée en appel, au motif que la restriction vestimentaire résultant d'une convention collective ne pouvait concerner que les salariés en contact avec la clientèle. Même s'il n'est pas question ici de restriction en matière religieuse, la portée de cet arrêt peut aisément s'y prêter.

La notion de proportionnalité est cependant très délicate, en ce sens que son appréciation peut être fort relative. Tel est le cas par exemple de quatre salariés licenciés en raison de leur barbe, considérée comme « non conforme »⁸⁰ par leur employeur. La question peut paraître risible, voire même sans fondement aucun, mais elle a pourtant été posée au Conseil de Prud'hommes de Bobigny qui aura à la trancher le 17 juin 2016 prochain.

⁷⁸ CA Paris 16 mars 2001, n°1999/31302

⁷⁹ Cass. Soc. 3 juin 2009, n°08-40.346

⁸⁰ http://www.leparisien.fr/economie/les-barbus-non-conformes-de-l-aeroport-d-orly-attaquent-aux-prud-hommes-09-04-2016-5700375.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F (consulté le 9 avril 2016)

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Titre II. L'encadrement pratique des questions religieuses au travail

Nous avons vu dans le titre premier de ce mémoire, notamment, à quel point il peut être parfois difficile de concilier liberté religieuse avec les impératifs liés à la bonne marche de l'entreprise. Ce choix cornélien soulève la question d'un nécessaire équilibre entre liberté de l'employeur (chapitre I) et liberté fondamentale du salarié (chapitre II).

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