Conclusion du chapitre II
Parce qu'ayant été uniformisé, on aurait
pu croire que l'appréhension de la propriété industrielle
se serait fait sans ambages. C'était sans compter sur les
problèmes de cohabitation entre les deux ordres juridiques qui
interviennent en matière de nantissement des droits de
propriété industrielle. Il s'avère donc qu'il existe entre
l'AUS et l'ABR, une inadéquation tant sémantique
qu'institutionnel, d'où l'invite d'une mise en adéquation. Il
faut cependant reconnaitre qu'il existe une simplification quant à la
réalisation du nantissement. Ladite simplification se manifeste à
travers la détermination des moyens de réalisation du
nantissement d'une part, et la détermination des droits des
créanciers nantis.
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Le nantissement des droits de propriété
intellectuelle
Conclusion de la IIe partie
Harmonisation et uniformisation sont les deux techniques
d'intégration juridique choisis par le législateur OHADA. La
première est l'opération législative consistant à
mettre en accord des dispositions d'origine (et souvent de date)
différente, plus spécialement à modifier des dispositions
existantes afin de les mettre en cohérence avec une reforme nouvelle. La
seconde - l'uniformisation - en ce qui la concerne, est l'action de faire
régner, au sein d'un système juridique, l'unité
d'interprétation, d'assurer l'égale et uniforme application de la
loi. Chacune de ces techniques ayant ses particularités, elles ne
manquent pas d'influencer les régimes particuliers des droits de
propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur
nantissement. Si l'Harmonisation contribue fortement à complexifier le
nantissement du droit d'auteur, l'uniformisation n'atteint pas forcément
les objectifs attendus. En effet, la simplification que cette dernière
devait apporter, s'avère être imparfaite.
Le nantissement des droits de propriété
intellectuelle
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CONCLUSION GENERALE
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Le nantissement des droits de propriété
intellectuelle
Présents depuis tout temps, c'est essentiellement
à l'époque contemporaine que la multiplication et la diffusion
des biens immatériels ont réussi à créer des
richesses nouvelles206. En effet, ils occupent une place
prépondérante dans les fortunes privées207 et
l'affirmer est devenu un axiome incontesté208. Autrefois, les
richesses résidaient dans le patrimoine mobilier corporel.
Désormais, les richesses se sont dématérialisées.
La valeur du bien a muté. Elle ne réside plus dans le corpus mais
dans la chose immatérielle, le corpus ne servant qu'à faire
exister, qu'à faire relever la chose.
La puissance économique que ces droits
représentent est incontestable, particulièrement, pour ce qui est
des droits de propriété intellectuelle. Le législateur
OHADA a compris l'importance que pouvait avoir ces droits, c'est ce qui
justifie qu'il ait consacré un nantissement des droits de
propriété intellectuelle. L'Acte uniforme sur les
sûretés, entré en vigueur le 15 décembre 2010, a
proposé un nouveau visage au régime général du
nantissement des droits de propriété intellectuelle. En
réalité, la consécration d'un régime
général du nantissement des droits de propriété
intellectuelle autonome, s'est accompagnée d'un certain nombre de
lacunes, précisément, d'une imparfaite autonomisation des
régimes spécifiques de nantissement des droits de
propriété intellectuelle.
L'autonomisation du régime général du
nantissement nous a conduit à s'intéresser au nouveau
régime récemment entré en vigueur, pour y découvrir
le contenu et le formalisme qui l'entoure. Par ailleurs, ce nouveau
régime général nous a semblé justifier l'analyse de
la nouvelle fonction de ce nantissement, être pris comme un moyen de
financement, particulièrement pour les entreprises émergentes.
Pris globalement, le régime du nantissement des droits de
propriété intellectuelle semble irréprochable. Cependant,
à regarder de près, notamment le régime du droit d'auteur
et de la propriété industrielle, certaines imperfections sont
bien visibles. La principale imperfection semble pourtant être celle
liée aux moyens d'intégration juridique choisis, autant pour la
propriété industrielle, que pour le droit d'auteur. Les
législateurs ayant opté respectivement pour l'uniformisation et
l'harmonisation.
Bien que pour certaines de ces imperfections le
législateur à fait des efforts de correction, il a fallut faire
quelques propositions pour que l'encadrement du nantissement des droits de
propriété intellectuelle cesse d'être disparate.
206 RIPERT (G.), Aspects juridiques du capitalisme
moderne, LGDJ, 1951, 2e éd., n°54.
207 CATALA (P.), « la transformation du patrimoine en droit
civil moderne », RTD civ, 1996, p. 185.
208 HANIA PINTO (V.), les biens immatériels saisis par
le droit des sûretés réelles mobilières
conventionnelles, Université Paris-Est Créteil, Thèse
7 décembre 2011, p.318, n°622.
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