B- L'inadéquation institutionnelle
L'inadéquation sémantique est d'une certaine
manière la preuve d'une inadéquation institutionnelle, existante
entre l'OAPI et l'OHADA. C'est le signe d'un manque de collaboration entre ces
dernières. Or l'importance d'une telle collaboration n'est plus à
démontrer. En effet, la supranationalité des législations
de chacune de ces deux organisations est précisée dans les
textes. Dans ce sens, le Traité de l'OHADA paraît être le
plus clair, puisqu'il prévoit en son article 10(2) que les dispositions
des Actes uniformes s'appliquent dans l'ordre interne y compris en cas de
législation nationale contraire votée
postérieurement180.
Les travaux de la CNUDCI qui ont abouti à l'adoption du
Guide Législatif sur les opérations garanties. Le projet de
supplément au Guide Législatif consacré aux
sûretés réelles grevant des propriétés
intellectuelles, qui a fortement impliqué l'OMPI, a été
adopté par l'Assemblée
Générale en 2010 à sa 65e
session181. Et les recommandations de ses travaux mettent toujours
en rapport le système des opérations garanties et celui de la
propriété intellectuelle des Etats pour établir les
recoupements et relever les incompatibilités en vue d'optimiser les
synergies. Or, les recommandations de la CNUDCI ont fortement inspiré
les auteurs de la réforme de l'acte uniforme sur les
sûretés de 2010. Cette collaboration entre la CNUDCI et l'OMPI
devrait inspirer l'OHADA, l'OAPI et tout autre office de
propriété intellectuelle d'un Etat membre de l'OHADA dans
l'élaboration de règles relatives aux sûretés
réelles grevant des propriétés industrielle.
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