B/ LES RESPONSABLES EN CAS DE
POLLUTION ISSUE DE DECHETS.
Le nouvel article L. 556-3 du code de l'environnement indique
dans un deuxième temps que « Pour les sols pollués par
une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué
à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des
déchets dont la faute y a contribué (...) »
La loi traite ici des sols qui ont été
pollués par des déchets notamment et non pas une activité
industrielle passée. Une telle pollution pouvant être
évitée par de simples mesures de prévention est par
conséquent de nature à engendrer la responsabilité de la
personne qui a produit les déchets ayant engendré la pollution ou
bien du détenteur de ces déchets ayant commis une faute qui a
contribué à la pollution du sol en question.
Cependant, cette disposition peut susciter deux questions
notamment, pour commencer, qu'entend-on par le détenteur et le
producteur des déchets ? Deuxièmement, que signifie la
formulation « dont la faute y a
contribué » ?
Pou répondre à de telles interrogations, on peut
être amenés à penser que le détenteur ou le
producteur des déchets doit être entendu comme celui qui a
placé les déchets sur le site pollué. Quand à la
formulation « dont la faute y a contribué », il est
sans doute sous entendu ici que les déchets se trouvant sur le terrain
ont indéniablement conduit à la pollution après avoir
été placés la ou ils l'ont été par leur
producteur ou détenteur.
L'article L 556- 3 précise par ailleurs que, dans tous
ces cas de figure, quelle que soit l'origine de la pollution, l'administration
est en mesure de contraindre la personne juridiquement responsable pour qu'elle
prenne les mesures nécessaires à la dépollution.
Si cette dernière n'opère pas de remise en
état ou qu'il n'emploie pas de mesures adéquates et que la
pollution constatée présente un risque pour l'homme et
l'environnement, l'administration pourra faire effectuer par ses services les
travaux nécessaires aux frais du responsable. A cette fin, le ministre
chargé de l'Environnement ainsi que le ministre chargé de
l'Urbanisme ont la possibilité de confier l'exécution la
dépollution ordonnée d'office à un établissement
public foncier et, en l'absence d'un tel établissement, à
l'ADEME.
En l'absence de l'un de ces responsables de premier rang, le
propriétaire de l'assise foncière des sols s`il est
démontré qu'il est fautif pourra être déclaré
responsable de la remise en état du sol.
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