L'analyse de la politique tarifaire de la société nationale d'électricité ( SNEL ) de 2005 à 2010

1.7. Prix unitaire

Le prix est unitaire lorsqu'il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché ne peut être déterminé qu'à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont alors connues.
Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est généralement fait lorsqu'il s'agit de se procurer des fournitures courantes et facilement identifiables à l'unité (micro-ordinateur, disquettes, papier de photocopieuse modèle A4 24*24 par ramette de 100, cartons de 320 grammes par m2, ...). Cette modalité de prix peut aussi s'appliquer pour une prestation plus complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors celui d'une prestation parfaitement définie et identifiée.

Ce type de prix apparaît notamment dans les marchés à bons de commande.

A) Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix unitaire sont :

Ø le bordereau de prix unitaire ( BPU) qui est le document contractuel pour la détermination du prix du marché. II indique de manière détaillée par poste (microordinateur, disquette, ...) l'unité mise en oeuvre et le prix unitaire de la fourniture ou de la prestation.

Ø l' acte d'engagement qui donne un montant approximatif du prix du marché en appliquant au BPU un montant estimatif des quantités à mettre en oeuvre. Le détail des quantités approximatives à mettre en oeuvre est défini dans un document appelé détail quantitatif estimatif annexé à l'acte d'engagement ( DQE).

B) Différences entre acte d'engagement et BPU

II se peut qu'il y ait des différences dans le montant de chaque prix unitaire. Dans ce cas, le document à prendre en compte est le BPU. Les prix unitaires figurant au BPU ne peuvent pas être modifiés. En effet, dans le cadre d'une mise en concurrence sur la base de prix unitaires, le document qui sert de référence est le BPU et non l' acte d'engagement. C'est sur la base du BPU qu'est jugée l' offre, cependant la comparaison financière des offres s'effectue avec le DQE.

2. Prix initial et prix de règlement

Il convient de distinguer le prix initial, du prix de règlement.

Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l'article 18 (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas). Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché.

Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles au prix initial.

3. Prix définitif et prix provisoire

Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l' article 18 du CMP (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas).

4. Prix ferme et prix actualisable

4.1. Prix ferme

Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations ( art. 17).

Dans le silence du marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.

4.2. Prix actualisable

Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre sa date d'établissement et le début d'exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d'application ( Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l' article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques).

L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux (Décret no 2001-738 du 23 août 2001).