L'analyse de la politique tarifaire de la société nationale d'électricité ( SNEL ) de 2005 à 2010

1.6. Prix forfaitaire

Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire indépendamment des quantités mises en oeuvre pour réaliser une prestation décrite dans le CCTP.

A) Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix forfaitaire sont :

Ø l' acte d'engagement qui mentionne le montant total du prix du marché ;

Ø le descriptif de la prestation à réaliser envisagé par la décomposition de la formation de son prix. Ce document est appelé DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire). II est rempli par le candidat à l'appui de son offre figurant sur son acte d'engagement.

B) Différences entre AE et BPU

S'il existe des différences entre le prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement et le prix mentionné au bas du DPGF, le prix figurant dans l'acte d'engagement fait foi.