Un regroupement des différents problèmes autour
de centres d'intérêts s'impose et conduira au choix de la
problématique de l'étude (1). Cette
problématique pourra alors faire l'objet d'une spécification
(2).
1. Le choix de la
problématique
Le tableau de la page suivante organise les différents
problèmes inventoriés ci-dessus, selon trois centres
d'intérêt et précise les problématiques qui en
ressortent.
Conditions d'une meilleure gestion de la
délégation ou mandat de maîtrise d'ouvrage uubliaue : cas
de l'AGETIP-BENIN SA 37
Tableau n° 2 : Regroupement des
problématiques par centre d'intérêt
Problèmes spécifiques
N°
Centre d'intérêt
Problème Généra Libellé de
la
problématique
Gestion peu efficace
de la délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage publique
insuffisance du volume de la commande, pour intéresser
toutes les agences de maîtrise
d'ouvrage déléguée ;
Passation et
exécution des
conventions
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
Problématique d'une
meilleure gestion de
la
délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique
tendance à fausser le jeu de la concurrence, à
travers les missions de prospection ;
1
caractère inapproprié des dispositions
particulières sur la sélection des MOD ;
suspicions d'orientation des critères d'attribution des
marchés de MOD ;
ineffectivité de la concurrence, préjudiciable
à la viabilité de l'activité de MOD ;
pratique de dérogation de fait au code des marchés
publics, en violation de l'article 9 de la loi
portant MOP ;
retard dans l'opérationnalisation des projets et
programmes en MOD ;
retards d'exécution des marchés de travaux.
processus de constitution des listes restreintes non
adéquat, pour une concurrence réelle et
Gestion des marchés publics par le
MOD
Gestion perfectible
des marchés
publics par
l'agence
Problématique de l'amélioration de la gestion des
marchés publics par l'agence
juste
2
limitation infondée du nombre de candidats choisis sur une
liste restreinte à six ; absence de spécialiste en gestion des
marchés publics au sein de l'agence ; tendance à la
raréfaction des visites de chantiers ;
organisation parfois tardive des réceptions
définitives.
Exécution des
3
obligations contractuelles entre le MOD et ses
partenaires
défaut de promptitude des MO dans la formulation de leur
avis de non-objection ; mauvaise organisation et défaillances techniques
des entreprises ; bureaux de contrôle peu efficaces ;
appels de fonds adressés aux maîtres d'ouvrage non
traités à temps ; transmission non régulière des
rapports aux maîtres d'ouvrage.
Exécution tardive
et/ou incorrecte
des
obligations
contractuelles par
le MOD et ses
partenaires
Problématique d'une
exécution correcte
des
obligations liées aux
contrats entre le MOD et
ses
partenaires
Réalisé et soutenu par Gatien M.
DOSSA
Source : nos observations
Conditions d'une meilleure gestion de la
délégation ou mandat de maîtrise d'ouvrage publique : cas
de l'AGETIP-BENIN SA 38
De notre analyse de l'environnement et des activités
de l'AGETIP-BENIN, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage
déléguée, ressortent trois problématiques, dont la
résolution permettrait, à notre avis, d'atteindre les objectifs
qui fondent le recours à la délégation de la
maîtrise d'ouvrage publique (Cf tableau n°2). Pour améliorer
ses prestations et conforter la position qu'elle occupe sur le marché de
la MOD, l'AGETIP-BENIN gagnerait à intégrer dans son plan de
développement stratégique, les actions visant à faire face
à toutes ces préoccupations. Il en va de même pour les
maîtres d'ouvrage publics pour le compte desquels intervient
l'AGETIP-BENIN.
Toutefois, une seule de ces problématiques fera
l'objet d'un diagnostic, en vue d'en déterminer les causes et d'en
envisager les conditions de résolution. Il en est ainsi, en raison de la
nécessité de nous consacrer à une seule
problématique à la fois, eu égard aux contraintes de temps
et au souci d'efficacité dans la recherche.
Aussi notre choix se porte-t-il sur la problématique
d'une meilleure gestion de la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique. Deux raisons essentielles fondent un tel choix. D'une part,
cette problématique prend en considération tout l'environnement
de la délégation de la maîtrise d'ouvrage, depuis la
sélection du MOD, conformément au code des marchés
publics, jusqu'aux conditions d'achèvement des missions du MOD. En
conséquence, elle intéresse l'ensemble des acteurs de la commande
publique concernés par la délégation de la maîtrise
d'ouvrage, à savoir non seulement l'AGETIP-BENIN et tous les
maîtres d'ouvrage publics mais également les autres agences de MOD
et, dans une certaine mesure, les maîtres d'oeuvre et les entreprises.
Tel n'est pas le cas des deux dernières problématiques, qui se
recentrent davantage sur l'AGETIP-BENIN et ses partenaires. D'autre part, une
analyse approfondie permet de réaliser que la problématique d'une
meilleure gestion de la délégation de la MOP englobe les deux
autres, dans la mesure où, eu égard à sa
complexité, elle semble intégrer des aspects relevant de ces deux
autres problématiques : par exemple, on peut être amené
à penser que les retards
Réalisé et soutenu par Gatien M.
DOSSA
Réalisé et soutenu par Gatien M.
DOSSA
Conditions d'une meilleure gestion de la délégation
ou mandat de maîtrise d'ouvrage publique : cas de l'AGETIP-BENIN SA 39
d'exécution qui caractérisent la
réalisation des travaux par MOD (gère problématique)
résultent de l'exécution tardive d'une obligation par le
cocontractant (3ème problématique).
2. La spécification de la
problématique
L'environnement dans lequel s'exercent les activités
liées à la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique au Bénin est, comme nous l'avons montré, sujet
aux dysfonctionnements que sont :
l'insuffisance du volume de la commande, pour
intéresser toutes les agences de maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
le caractère inapproprié des dispositions
particulières sur la sélection des MOD ;
les suspicions d'orientation des critères d'attribution
des marchés de MOD ; l'ineffectivité de la concurrence,
préjudiciable à la viabilité de l'activité de MOD
;
- la pratique de dérogation de fait au code des
marchés publics, en violation de l'article 9 de la loi portant MOP ;
- le retard dans l'opérationnalisation des projets et
programmes en MOD ;
- les retards d'exécution des marchés de
travaux.
Ainsi inventoriés, ces problèmes doivent faire
l'objet d'une synthèse, afin d'être mieux cernés : la
qualité de notre recherche en dépend. Le premier problème,
à savoir l'insuffisance du volume de la commande, pour intéresser
toutes les agences, traduit sans doute la réticence des maîtres
d'ouvrage publics à déléguer leurs prérogatives.
Or, il ne peut être envisagé de contraindre ces entités
à opter pour la délégation, car, étant les seules
détentrices des prérogatives que leur confère la
maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour leur compte,
elles doivent posséder de façon absolue, la liberté de
choisir ou non la délégation. A notre avis, ce problème
sera certainement résolu, si l'on optimise la gestion des conventions de
MOD, afin de faire de la
Conditions d'une meilleure gestion de la délégation
ou mandat de maîtrise d'ouvrage publique : cas de l'AGETIP-BENIN SA
40
délégation, un outil incontournable de mise en
oeuvre des projets publics. Aussi ne nous pencherons-nous que sur les autres
problèmes de la liste.
A l'analyse, on peut aisément se rendre compte que les
trois problèmes qui suivent le premier, ont un lien avec la
réforme ayant créé un cadre juridique d'exercice de la
MOD, soit qu'ils soient nés de la réforme, soit que celle-ci
n'ait pu permettre de les corriger. Nous en déduisons que ces
problèmes traduisent le faible impact du cadre juridique sur les
conditions de mise en concurrence des MOD. En conséquence, notre
problématique est porteuse du problème général de
la gestion peu efficace de la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique et des problèmes spécifiques ci-après
:
En résumé, le choix de la problématique
que nous venons de spécifier, se justifie par sa
prépondérance et son caractère englobant. Toutefois, il
reste à démontrer l'intérêt de cette
problématique et son adéquation avec notre formation.
