6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de
permettre la libre circulation des biens et des
personnes, conviennent de demander aux Forces impartiales de la
Licorne et de l'ONUCI la suppression de
la zone de confiance, conformément au paragraphe A.4. du
document portant « Gestion de la zone de
confiance », dénommé Le « Code 14
».
6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne
verte, allant d'Est en Ouest suivant la ligne médiane
de la zone de confiance, sera établie et sera
jalonnée par des postes d'observation installés sur les axes
d'infiltration. Les postes d'observation seront occupés
par les Forces impartiales et seront réduits de moitié
Université Jean Moulin Lyon 3 Année
académique 2009-2010 106
Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
tous les deux mois jusqu'à leur suppression totale.
6.2.3. Des unités mixtes, composées
paritairement des membres des FAFN et des FDS et chargées
d'assurer les missions de police et de sécurité,
seront déployées dans la zone de confiance. Ces unités
seront supprimées avec la réforme et la
restructuration de l'Armée.
6.3. De la loi d'amnistie
Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale
et de restaurer la cohésion sociale et la solidarité entre
les Ivoiriens, les deux Parties au Dialogue direct conviennent
d'étendre la portée de la loi d'amnistie adoptée
9/15
en 2003. A cet effet, elles ont décidé d'adopter,
par voie d'ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie couvrant
les crimes et délits relatifs aux atteintes à la
sûreté de l'État liés aux troubles qui ont
secoué la Côte d'Ivoire
et commis entre le 17 septembre 2000 et la date d'entrée
en vigueur du présent Accord, à l'exclusion des
crimes économiques, des crimes de guerre et des crimes
contre l'humanité.
6.4. Des sanctions
Les Parties au présent Accord conviennent de saisir
l'Union Africaine, par l'intermédiaire de la CEDEAO,
pour demander au Conseil de Sécurité des Nations
Unies la levée immédiate des sanctions individuelles
frappant les acteurs de la crise Ivoirienne.
6.5. Du Programme d'aide au retour des
déplacés de la guerre
Dans la perspective de la réconciliation nationale et de
la normalisation politique et institutionnelle, les Parties
au Dialogue direct conviennent de mettre en place, dans les
meilleurs délais, un Programme d'aide au retour
Université Jean Moulin Lyon 3 Année
académique 2009-2010 107
Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
des déplacés de la guerre. Ce Programme vise
à assurer la réinsertion sociale des personnes et des familles
qui ont abandonné leur domicile ou leurs biens du fait de
la guerre. Les deux (02) Parties conviennent de
donner au Ministère technique concerné les moyens
de mise en oeuvre de ce Programme.
6.6. Du Code de bonne conduite
En raison de l'impérieuse nécessité
d'apaiser et de moraliser la vie publique, d'instaurer un nouvel
environnement politique en Côte d'Ivoire et d'éviter
toute interprétation partisane et démagogique du
présent
Accord, les Parties s'engagent à observer un code de bonne
conduite.
6.6.1. Les Parties s'engagent à organiser une vaste
campagne d'information et de sensibilisation auprès des
populations vivant en Côte d'Ivoire, afin de les
amener à adhérer pleinement au processus de sortie
de crise et de réconciliation nationale.
6.6.2. Elles s'interdisent toute propagande, notamment
médiatique, tendant à nuire à l'esprit de la
cohésion et
de l'unité nationales. Elles font appel à la presse
nationale et internationale pour qu'elle accompagne, de
manière constructive, la consolidation de la paix et
l'esprit de tolérance.
6.6.3. Les Parties s'engagent à entretenir entre elles un
esprit de dialogue permanent basé sur la confiance
mutuelle, à s'abstenir de toute attitude
belligérante et outrageante et à appeler leurs militants
respectifs à
adopter des comportements empreints de respect et de retenue.
6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de
renforcer l'éthique et la moralité républicaines
au sein de leurs forces respectives, dans le respect de la
dignité et des droits fondamentaux de la personne
humaine. Elles s'engagent à conduire leurs forces
respectives à travailler ensemble en bonne intelligence.
10/15
Université Jean Moulin Lyon 3 Année
académique 2009-2010 108
Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
6.6.5. Les Parties s'interdisent toute utilisation abusive et
contraire à l'esprit du présent Accord de la
société
civile et des organisations syndicales.
VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE
CONCERTATION
Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du
Dialogue direct, les Parties conviennent de créer un
Cadre permanent de concertation (CPC) et un Comité
d'évaluation et d'accompagnement (CEA).
| 
