Annexe N0 4
Accord Politique de Ouagadougou
PREAMBULE
A l'invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE,
Président du Burkina Faso, en sa qualité de
Président en exercice de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement de la Communauté
Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), agissant
sur mandat exprès de celle-ci, deux
délégations de la République de Côte
d'Ivoire, l'une représentant le Président de la République
et l'autre les
Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou
du 05 février au 03 mars 2007...
Cette rencontre fait suite à l'annonce, le 19
décembre 2006, du plan de sortie de crise du Président Laurent
GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Président en
exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue
direct entre les ex-belligérants du conflit armé en
Côte d'Ivoire.
Le Président Blaise COMPAORE, après avoir
consulté le Secrétaire Général des Forces
Nouvelles,
Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la
scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier
Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son
accord et a préconisé que ce dialogue direct
s'inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006)
adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le
1er novembre 2006.
Au cours de leurs échanges, la Délégation de
la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, conduite
par
Monsieur Désiré T AGRO, Conseiller Spécial
du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la Présidence
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Politique
de la République de Côte d'Ivoire, et la
Délégation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur
Louis-André
DACOURY-TABLEY, Secrétaire Général Adjoint
des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarité et des
Victimes de guerre, profondément attachées à
une sortie heureuse de la crise en Côte d'Ivoire, ont
procédé à
une analyse de la situation intérieure.
Elles ont souligné l'impérieuse
nécessité de construire la paix et la stabilité ; de
lutter contre l'insécurité
grandissante, le chômage et la pauvreté ; de
restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national
et de garantir la libre circulation des personnes et des biens
sur toute l'étendue du territoire national.
En raison de la responsabilité particulière
qu'elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les
deux Parties au conflit armé en Côte d'Ivoire ont
reconnu l'impérieuse nécessité de se mettre ensemble
pour
consolider la paix, promouvoir une véritable
réconciliation nationale et parvenir à une normalisation
politique
et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et
une confiance mutuelle.
Après avoir identifié les problèmes
rencontrés dans la mise en oeuvre des Accords de Linas-Marcoussis,
d'Accra et de Pretoria, ainsi que des Résolutions de l'ONU
sur la Côte d'Ivoire, les Parties, en vue d'arrêter
des décisions, ont réaffirmé :
- leur attachement au respect de la souveraineté, de
l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de
l'unité de
la Côte d'Ivoire ;
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- leur attachement à la Constitution ;
- leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de
Pretoria ;
- leur attachement à toutes les Résolutions des
Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier aux
Résolutions 1633 (2005) et 1721 (2006) du Conseil de
Sécurité de l'ONU ;
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Politique
- leur volonté de créer les conditions
d'élections libres, ouvertes, transparentes et démocratiques ;
- leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs
énergies en vue d'un fonctionnement normal des
Institutions de la Côte d'Ivoire et d'un retour à la
normalité politique, administrative et militaire en Côte
d'Ivoire.
Pour faciliter la mise en oeuvre des Accords et des
résolutions ci-dessus visés, notamment la Résolution
1721 (2006), les Parties ont arrêté les
décisions suivantes :
1. DE L'IDENTIFICATION GENERALE DES
POPULATIONS
Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que
l'identification des populations ivoiriennes et
étrangères vivant en Côte d'Ivoire constitue
une préoccupation majeure. Le défaut d'une identification
claire
et cohérente, de même que l'absence de pièces
administratives uniques attestant l'identité et la nationalité
des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en
conséquence, décidé de mettre fin à cette
situation par les mesures suivantes :
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