c- La Convention de la CEDEAO sur les armes
légères et de petit calibre, leurs munitions et autres
matériels connexes
La Convention de la CEDEAO « sur les armes
légères et de petit calibre, leurs munitions et autres
matériels connexes » adoptée le 14 juin 2006 est le
résultat du processus de transformation du Moratoire de la CEDEAO sur
l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères
en une convention légalement contraignante. Le Moratoire a une
durée limitée et est un engagement de nature
politique77. La Convention définit les armes
légères comme des armes portables, destinées à
être utilisées par plusieurs personnes travaillant
en équipe et comprenant notamment : les mitrailleuses
lourdes, les lance-grenades portatifs, amovibles ou montés, les canons
antiaériens portatifs, les canons antichars portatifs, fusils
77. Rapports du Groupe de recherche et d'information sur la paix
et la sécurité, GRIP , La Convention de la CEDEAO sur les armes
légères et de petit calibre : Analyse et recommandations pour un
plan d'action, février 2007, p.12
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sans recul, les lance-missiles et lance-roquettes antichars
portatifs, les lance-missiles aériens portatifs et les mortiers de
calibre inférieur à 100 millimètres. La Convention
définit aussi ce que sont les armes de petits calibres, les munitions et
autres matériels connexes78.
Composée de 32 chapitres, la Convention a notamment
pour objectifs de : prévenir et combattre l`accumulation excessive et
déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre
dans l`espace CEDEAO ; pérenniser la lutte pour le contrôle des
armes légères et de petit calibre dans la CEDEAO ; consolider les
acquis du Moratoire sur l`importation, l`exportation et la fabrication des
armes légères et de son Code de conduite ; promouvoir la
confiance entre les États Membres grâce à une action
concertée et transparente dans le contrôle des armes
légères et de petit calibre dans la CEDEAO. Le chapitre 11
concerne l`établissement d`un registre d`armes pour les
opérations de paix. A cet effet, les États Membres s`engagent
entre autres à : déclarer à cet égard au
Secrétaire exécutif (Commission) de la CEDEAO toutes les armes
légères et de petit calibre utilisées dans le cadre des
opérations de paix, a et toutes les armes légères et de
petit calibre saisies, collectées et ou détruites lors de ces
opérations de paix sur leur territoire et dans la région de la
CEDEAO. Sur un autre plan, la Convention prévoit le renforcement de la
coopération et le dialogue avec les producteurs et fournisseurs
nationaux et internationaux d`armes ainsi qu`avec les organisations
internationales et régionales compétentes afin de s`assurer de
leur soutien, de leur respect et de leur adhésion à l`esprit et
à la lettre de la présente Convention. La Convention aborde
beaucoup d`autres questions dont celles liées à la corruption,
à la gestion et la sécurisation des stocks, la collecte, la
destruction, le marquage et le traçage des armes.
C`est sur ces instruments légaux que s`est
reposée la CEDEAO jusqu`ici pour s`interposer dans les conflits et
crises de ses Etats membres. Une interposition qui a connu des fortunes
diverses.
78. Les armes de petit calibre sont des armes destinées
à être utilisées par une personne et comprenant notamment :
les armes à feu et toute autre arme ou dispositif de destruction tel que
bombe explosive, bombe incendiaire ou bombe à gaz, grenade, lance
roquette, missile, système de missile ou mine ; les revolvers et les
pistolets à chargement automatique ; les fusils et les carabines ; les
mitraillettes ; les fusils d`assaut ; les mitrailleuses
légères.
Munitions : Ensemble des éléments
destinés à être tirés ou lancés au moyen
d`une arme à feu ou à partir d`un vecteur, comprenant, entre
autres : les cartouches; les projectiles et les conteneurs mobiles avec
missiles ou projectiles pour système anti-aérien ou antichar
à simple action.
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Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
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