2.2.2.1 Les règles fiscales.
2.2.2.1.1 Règle d'interprétation
restrictive : Le droit fiscal est d'une interprétation
restrictive ; il ne peut être question de restreindre par voie
d'interprétation, l'accomplissement de la volonté du
législateur.
2.2.2.1.2 Règle d'ordre public de
l'impôt : l'application des lois fiscales est
rigoureusement obligatoire (qu'elle soit en faveur ou en défaveur de
l'administration ou du contribuable). Il n'appartient à personne d'en
modifier les effets.
2.2.2.1.3 Règle d'exclusion de
l'interprétation par analogie : On ne
peut appliquer par analogie un régime prévu par la loi pour une
situation déterminée à une autre situation non
prévue par la loi.
2.2.2.1.4 Règle de la primauté du
droit fiscal : Seule la loi fiscale vaut recours pour
déterminer une situation fiscale donnée notamment en
matière de délai, de prescription, d'extinction de créance
ou de dette, de rétroactivité...
2.2.2.1.5 Règle de doute « IN
DUBIO CONTRA FISCUM » : Dans le
doute, on décide contre le fisc. Lorsque deux textes fiscaux rentrent en
contradiction ou les procédés d'interprétation de la loi
ne permettent pas de déterminer la volonté du législateur,
c'est la loi ou les procédés favorables au contribuable ou au
redevable qui seront appliqués
2.2.2.1.6 Règle du fondement de
l'impôt sur la réalité : l'impôt se
fonde sur la réalité sans tenir compte des apparences
2.2.2.1.7 Règle du choix de la voie la moins
onéreuse ou la moins imposée : Il est interdit
de frauder l'impôt mais il n'est pas interdit d'utiliser la voir la
moins imposée.
2.2.2.1.8 La règle de « NON BIS
IN IDEM » (double ou multiple imposition) : Un
même impôt ne peut pas frapper deux ou plusieurs fois le même
fait générateur intervenu entre parties.
2.2.2.2 Les grands principes
fiscaux
2.2.2.3 Le principe de justice fiscale :
L'impôt doit être adapté à la
capacité contributive de chacun.
2.2.2.4 Le principe de certitude
fiscale : L'impôt à payer doit être
certain et les textes fiscaux qui l'instaurent précis et clairs sur les
modalités, le taux et les règles de l'assiette
2.2.2.5 le principe de commodité
fiscale : Le système fiscal doit être
conçu de telle manière que les sacrifices paraissent moins lourds
possibles pour le contribuable.
2.2.2.6 Le principe d'économie de
l'impôt : Trop d'impôts tue l'impôt. L'Etat
doit éviter des impôts complexes, difficilement recouvrables et
dont les dépenses de recouvrement sont des fois onéreuses
2.2.2.7 Le principe de la légalité de
l'impôt : Pas de loi, pas d'impôt. Seul le
parlement est habileté à créer, supprimer ou modifier
l'impôt.
2.2.2.8 Le principe d'égalité devant
l'impôt : Tous les contribuables sont
égaux devant l'impôt selon leurs capacités contributives
sauf l'exonération juridique pour des conditions géographiques ou
économiques.
2.2.2.9 Le principe de nécessité
d'impôt : Aucun citoyen ne peut se soustraire de
l'honorable devoir de payer l'impôt pour permettre à l'Etat de
réaliser sa politique.
2.2.2.10 Le principe d'annualité de
l'impôt : Les impôts sont votés par le
parlement pour une année dans le budget mais le recouvrement peut aller
au-delà de l'année de vote.
2.2.2.11 Le principe de la compétence
liée de l'administration fiscale : L'administration
fiscale ne peut agir que dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires qui définissent ses missions et ses
attributions.
2.2.2.12 Le principe de la territorialité de
l'impôt : l'impôt n'est dû
qu'en raison des activités ou opérations réalisées
sur le territoire national y compris les eaux territoriales.
