Processus d'élaboration du plan de formation

6- Le cadre légal et réglementaire de la formation en Algérie. 

La loi 78/12 portant SGT a consacré une place importante à la formation, allant jusqu'à en préciser les types de formation envisagés. Les modalités d'élaboration du plan de formation et les structures susceptibles d'intervenir en la matière...etc.

Dans la nouvelle législation du travail, édictée depuis 1990, le législateur s'est voulu moins prolixe, ce limitant à édicter des dispositions de principes cadres laissant ainsi, enfin, la possibilité aux managers et partenaire sociaux le soin d'en fixer les modalités.

Quels sont ces principes ?

6-1 les dispositions de la loi 90-11 en matière de formation.

Dès l'article 6.alinéa 4^ème, le législateur donne aux travailleurs le droit « à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail »

Dans l'article 7, la loi impose aux travailleurs l'obligation de « participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement ou de l'efficacité de l'organisme employeur ou pour l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité »^22(*)

En ce sens, l'article 54 dispose que « le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l'employeur d'absence sans perte de rémunération pour les motifs suivants :

- Pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale ont autorisées par l'employeur.

- pour passer des examens académiques ou professionnels »

L'article 57 précise les dispositions spécifiques relatives à la formation « chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme qu'il soumet à l'avis du comite de participation ».

L'article 58 insiste davantage en précisant : « tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycle ou actions de formation ou de perfectionnement organisés par l'employeur en vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances générales, professionnelles et technologiques »

Le législateur accorde des facilités, en effet article 60 dispose : « Sous réserve de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut bénéficier d'une adaptation de son temps de travail ou d'un conge spécial avec une réservation de son poste de travail »

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'action de formation , la loi prescrit en son article 94, relatif aux attributions du comité de participation , que le comité de participation a les attributions suivantes :

Exprimer un avis avant la mise en oeuvre par l'employeur des décisions se rapportant :

- aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d'apprentissage

- aux modèles de contrats de travail, de formation et d'apprentissage.

6-2 Les dispositions de la loi de finance 1998 : L'article 55 prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle, à savoir :

« Les organismes employeurs, à l'exclusion des institutions et administrations publiques, sont tenus de consacrer un montant de 0.5% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue ».

A défaut, ces organismes employeurs sont assujettis au versement d'une taxe de formation professionnelle continue constituée par la différence entre le taux légal de 0.5% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue dont le produit est versé dans un compte d'affectation spéciale .

L'article 56 prévoit des dispositions spécifiques pour l'apprentissage :

Sans préjudice de l'obligation édictée par les dispositions de la lois relative à l'apprentissage, organismes employeurs, à l'exclusion des institutions et administrations publiques, sont tenus de consacrer un montant égal au moins à 0.5 % de la masse salariale annuelle aux actions d'apprentissage.

A défaut , ces organismes employeurs sont assujettis au versement d'une taxe de formation professionnelle continue, constituée par la différences entre le taux de 0.5 % et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle , dont le produit est versé dans un compte d'affectation spéciale^23(*).

La taxe de formation professionnelle continue, n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices et n'obéit pas au règles d'exonération édictées par la législation en vigueur .la taxe est recouvrée comme en matière de versement forfaitaire.

Les conditions et modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

* ²² Code de travail, principales dispositives constitutionnels relatives au droit de travail.

* ²³ Code de travail, principales dispositives constitutionnels relatives au droit de travail algérien.