5. Moyens paiement des créances publiques
......
Au terme de l'article 20 du code de recouvrement, le paiement des
créances publiques peut intervenir par :
a) Versement d'espèces :
le versement d'espèces donne lieu à la
délivrance d'une quittance
b) La remise de chèque :
Le paiement par chèque donne lieu à la
délivrance d'une déclaration de versement
c) Le virement ou le versement à un compte ouvert au
nom du CCR :
Le redevable peut se libérer par virement ou par versement
des sommes dues à un compte ouvert au nom du CCR
d) Autres moyens de paiement :
Les créances publiques peuvent être
acquittées par tout autre moyen de paiement prévu par la
réglementation en vigueur et ayant valeur libératoire (effets
publiques, cartes de crédits )
| 
