Chapitre 7
Problématique
Quelles sont les différentes voies
d'exécution disponible pour les comptables chargés du
recouvrement ? Y'a-t-il d'autres personnes susceptibles de faire l'objet
de recouvrement forcé aux lieux et place du principale
redevable ?
Chapitre 1 PARTIE
TEHORIQUE :
Chapitre 2 LES
DIFFERENTES ETAPES DU RECOUVREMENT
Chapitre 3 Chapitre 8 chapitre1: Le
recouvrement à l'amiable des créances publiques
Section 1 : généralités sur
le recouvrement
1. Définition de l'action en recouvrement
Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant
code de recouvrement des créances publiques, « le
recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations
entreprises pour obtenir des redevables envers l'état, les
collectivités locales et leurs groupements et les établissements
publics, le règlement des créances mises à leur charge par
les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et
arrêts ou de convention »
Ainsi que le recouvrement des créances publiques est
actuellement régi par une multitude de textes de lois (impôts,
code de douanes, code de l'enregistrement et de timbre, dahir sur les
poursuites)
2. Les créances publiques
Les créances publiques dont le recouvrement est
assuré conformément aux dispositions du code de recouvrement sont
celles énumérées à l'article 2 dudit code, à
savoir :
· Les impôts directs et taxes assimilées de
l'état ainsi que la sur la valeur ajouté ;
· Les droits et taxes de douane ;
· Les droits d'enregistrement et de timbre et taxes
assimilées ;
· Les produits de revenus domaniaux ;
· Les produits des exploitations et des participations
financières de l'état ;
· Les amendes et condamnations pécuniaires ;
· Les impôts et taxes des collectivités
locales et de leurs groupements ;
· Et toutes autres créances de l'état, des
collectivités locales et des établissements publiques dont la
perception et confiée aux comptables chargés de
recouvrement ;
il peut s'agir notamment :
ü Des taxes parafiscales instituées dans un
intérêt économique et social
ü De la rémunération des services rendus dont
les tarifs sont fixés par voie règlementaire
ü Des débets administratifs prononcés par le
ministre chargé des finances
Sont toutefois exclues du champ d'application de ce code (Code
C.P), les créances de nature commerciale .
3. Les comptables charges du recouvrement
La mission de recouvrement des créances publiques est
confiée aux comptables énumérés à l'article
3 du code.
· Le trésorier général du
royaume : exerce le recouvrement des créances publiques non
fiscal émises par les ordonnateurs principaux de l'état
· Les trésoriers régionaux,
préfectoraux et provinciaux : exercent le recouvrement des
créances publiques émises par les sous-ordonnateurs de
l'état
· Les percepteurs, les receveurs de région et les
receveurs communaux : perçoivent les versements
spontanés relatifs aux droits au comptant ou payables sur
déclarations des redevables
· Les receveurs des douanes : assurent le
recouvrement des droits de douanes er des amendes qui s'y attachent ainsi que
certains impôts indirects
· Les receveurs de l'enregistrement et du
timbre : assurent le recouvrement des droits d'enregistrement de
timbre ainsi que T.P.I (taxe sur le profil immobilier)
· Les secrétaires greffiers des juridictions du
royaume : sont chargés d'assurer le recouvrement des amendes et
condamnations pécuniaires ainsi que la taxe judiciaire.
· Les agents comptables des établissements
publics : ne peuvent exercer le recouvrement des créances de
ces établissements, conformément aux dispositions du code, que
lorsque le texte de création de ces organismes le prévoit
expressément.
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