Section 1 : La trésorerie
générale du royaume
1.1 Présentation de la
TGR........................................................................17
1.2 Les missions de la
TGR...................................................................... 17
1.3 La nature des impôts a recouvré
............................................................18
Section 2 : La procédure du recouvrement amiable
2.1 L'affichage et l'envoi du premier
avis.......................................................18
2.2 Le dernier avis sans
frais.......................................................................18
2.3 Traitement des avis non parvenus aux
redevable..........................................19
2.4 Les personnes peuvent faire l'objet du recouvrement aux lieu
du principale
redevable........................................................................................19
Section 3:La procédure de recouvrement forcé
et les voie de commandement et de saisie-vente
Paragraphe: Les formalités
préalables a l'exercice du recouvrement forcé
A. Rattachement des créances dues par un même
redevable.........................................20
B. L'envoi du dernier avis sans
frais...............................................................................20
C. L'autorisation du chef
d'administration.....................................................20
Paragraphe: les voies
d'exécutions disponibles pour le recouvrement forcé
A. L e recouvrement par voie de commandement
.....................................................21-22
B. Le recouvrement par voie de saisie
......................................................22-25
C. Le recouvrement par voie de vente
......................................................26-28
Chapitre 6
Introduction :
Avant la promulgation de la loi 15-97 ,formant code de recouvrement des créances
publiques, le recouvrement des créances de l'Etat était
régi par une multitude de textes éparpillés, notamment le
Dahir du 22 Novembre 1924 relatif au recouvrement des créances de l'Etat
et le Dahir du 21 Août 1935 réglementant les poursuites en
matière d'impôt directs, modifié et complété
par le dahir du 6 mars 1961.
Les apports de la nouvelle loi sont considérables pour
plusieurs raisons: Elle vise
l'amélioration des rentrées fiscales, le renforcement des
garanties offertes au Trésor et la lutte contre l'organisation de
l'insolvabilité. Par ailleurs, cette loi n'a pas perdu de vu les
garanties offertes au contribuable, notamment, l'assouplissement des
procédures de recouvrement, la simplification et
l'allégement des majorations pour paiement tardif. Il s'ensuit que
l'objectif de cette loi est d'améliorer les rapports administration-
contribuable et d'asseoir un certain équilibre entre les deux
parties.
Malgré ces garanties en faveur du contribuable, le
recouvrement amiable des créances publiques est loin d'être la
règle; ce qui est synonyme du manque d'un certain civisme fiscal dans le
comportement du contribuable.
Chronologiquement, le recouvrement des créances publiques
passe par deux phases: la phase du recouvrement amiable qui "est la
procédure de règlement des créances publiques
laissée à l'initiative du redevable. Elle s'étend de la
date de mise en recouvrement ou d'émission des créances à
celle de leur exigibilité.. La phase du
recouvrement forcé qui se caractérise par la mise en oeuvre par
l'administration de prérogatives exorbitantes de droit commun pour
parvenir à recouvrer ses créances. Cette phase est
réputé la plus dangereuse pour les redevables défaillants,
puisqu'elle est génératrice de contentieux avec l'administration
et a des effets d'ordre psychologique et financier négatifs.
Le comptable public n'a pas le choix, il a l'obligation de
recouvrer l'intégralité des créances prises en charge et
il doit mettre en oeuvre toutes les voies d'exécution disponibles de
droit commun en vue d'amener les contribuables récalcitrants à
s'acquitter de leurs dettes
Dans ce cas les deux questions qui se posent sont :
| 
