Section 3:La procédure de recouvrement
forcé et les voie de commandement et de saisie-vente
Paragraphe1: Les formalités préalables a
l'exercice du recouvrement forcé
Les formalités que doit accomplir le comptable
chargé du recouvrement préalablement à toute action en
recouvrement forcé sont :
· Le rattachement des créances par un même
redevable ;
· L'envoi au redevable d'un dernier avis sans
frais ;
· L'autorisation du chef d'administration (sauf pour le
commandement).
A. Rattachement des créances dues par un
même redevable
En vertu de l'article 38 du code, le recouvrement forcé
doit porter sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même
redevable .Pour ce faire, le comptable chargé du recouvrement doit
procéder au rattachement des créances émises au titre des
années antérieures à celles devenus exigibles pendant
l'année courante.
B. L'envoi du dernier avis sans frais
Le dernier avis sans frais a un double objectif :
· Rappeler au redevable sa dette
· L'inciter à la régler avant l'expiration des
délais légaux afin de lui éviter d'avoir à
supporter les majorations de retard et les frais de recouvrement
forcé.
C. L'autorisation du chef d'administration
En application de l'article 37 du code , à l'exclusion du
commandement, aucun acte de recouvrement forcé donnant lieu à
perception de frais ne peut être exécuté qu'en vertu de
l'autorisation du chef dont relève le comptable chargé du
recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet
effet, donnée au vu des états du recouvrement forcé
nominatifs établis par les comptables concernés
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