Approche comparative de la liberté de circulation au sein de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

B- Nouvelle politique de l'immigré et élaboration des actes uniformes

1- Politique publique de l'étranger

La politique publique de l'étranger est l'ensemble des dispositions institutionnelles et constitutionnelles qui intègrent les mécanismes de contrôle des migrations aux frontières, d'identification et les outils de gestion des fichiers de l'immigration et les transcendent. Elle doit aussi et surtout consister en instruments juridiques et politiques qui intègrent et sécurisent l'étranger par la réhabilitation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. L'actualité du traitement des immigrés en Afrique de l'Ouest comme en Afrique du Centre montre bien qu'on cherche à conjurer le malaise social par l'abri de l'« étranger envahisseur ».

Il faut également inventer une « politique de reconnaissance^111(*) » qui permette de veiller à la dignité pour tous et d'éviter l'existence de citoyens de première et de seconde classe comme l'idéologie destructrice de l' « ivoirité » en Côte-d'Ivoire.

Les politiques de gestion communautaire des migrations dans les espaces CEMAC et UEMOA seront toujours d'une efficacité limitée tant que les Etats membres n'auront pas compris et admis, chacun, la nécessité d'une politique publique de l'étranger. Le Professeur AKINDES pense que celle-ci ne devra pas se résumer seulement à un contrôle de l'immigration et à des mesures d'identification. Dans ce cas, son originalité et la pertinence ne pourront tenir que de l'articulation d'une politique de reconnaissance explicitement débattue et définie.

2 - Statut de citoyen de la communauté

Ce statut suppose le renforcement des droits fondamentaux de l'étranger inhérent à l'effectivité des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Dans les deux espaces communautaires visés, les sujets des Etats membres devraient être soumis à un traitement uniforme, quelle que soit leur nationalité ; c'est ce que Combacau et Sur appellent l'« assimilation de l'étranger au national^112(*) ». Cependant, dans l'espace Centrafricain comme Ouest-Africain, les Etats pratiquent couramment la discrimination quant à l'application de certaines règles territoriales en vue de soumettre l'étranger à des règles propres sous le prétexte de l'intérêt national qui tient aux statuts professionnel et politique.

Dans le cadre du statut professionnel, les Etats cherchent à préserver les nationaux de la concurrence des étrangers. Les exemples les plus significatifs nous viennent de la zone CEMAC. En l'occurrence, le Gabon et la Guinée Equatoriale pratiquent un protectionnisme à outrance. Ils limitent alors l'accès des étrangers au travail salarié, au commerce, aux professions libérales, de façon à décourager l'immigration aux fins d'établissement.

Sur le plan politique, les Etats membres refusent d'accorder le statut de « citoyen » aux étrangers. La conséquence en est que ceux-ci ne peuvent pas bénéficier des prérogatives réservées aux nationaux. Ainsi ils ne sauraient être titulaires des droits civiques réservées aux membres de l'Etat national, c'est-à-dire qu'ils ne sont ni électeurs, ni éligibles dans les scrutins politiques.

La CEMAC et l'UEMOA devraient s'inspirer de l'exemplarité de l'Union Européenne où la citoyenneté de l'Union instituée par l'article 17 du Traité confère au citoyen communautaire, en plus de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats^113(*), des prérogatives politiques relatives notamment aux droits d'éligibilité et de vote aux élections municipales et au parlement européen. Toutefois, exception est faite des emplois dans l'administration publique selon la lettre de l'alinéa de l'article 39 du Traité de la Communauté Européenne.

En résumé, la CEMAC et l'UEMOA ont besoin de transcender les facteurs qui génèrent le protectionnisme et donc le durcissement, un peu partout dans leurs Etats membres, de la réglementation sur l'entrée et le séjour des ressortissants communautaires, en vue de rendre effective la liberté de circuler et de résider ou séjourner à l'intérieur des communautés. Il s'agit des facteurs de sécurité, de repli identitaire, de construction et de consolidation économique, de crise, voire de xénophobie etc. Dans ces espaces, la priorité est le problème de la territorialité qui se pose en terme de nécessité d'affermir les frontières de l'Etat, puis de créer une communauté nationale solide. Ces communautés doivent s'inscrire dans une logique ou une perspective allant du local au régional. La prééminence de l'Etat-Nation dans l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies d'aménagement du territoire ne doit pas faire perdre de vue que la plupart des pays centrafricains et Ouest-Africains ont de poids démographique et économique extrêmement modestes et qu'ils sont interdépendants, d'où la nécessité d'une mobilité effective des personnes comme facteur de production. Il faut la préserver et la promouvoir.

* ¹¹¹ - La politique de la reconnaissance, théorie par le philosophe américain Charles Taylor, cité par Francis AKINDES,

s'ancre dans le principe libéral des droits de l'homme, tout en restant proche de ce qui a encore du sens en

Afrique : l'encadrement des individus dans des communautés religieuses, ethniques et linguistiques.

* ¹¹² - Combacau J. et Sur, S., Droit International Public, op cit, p

* ¹¹³ - Cf. Article 18.1 « Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats

membres sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour

son application ». L'alinéa 2 de cet article prévoit des prérogatives politiques reconnues à tout citoyen

communautaire, tandis que l'article 19 détermine ces prérogatives : droit d'éligibilité et de vote aux élections

municipales et au Parlement Européen.