Paragraphe 2 - Perspective de consolidation
de la citoyenneté
communautaire
Les challenges à relever sont relatifs au
renforcement des droits fondamentaux et à l'extension des droits
politiques de l'étranger (A) d'une part et d'autre part à l'
élaboration des actes uniformes et l' adoption d'une politique de l'
immigré(B). Car en effet en général le droit international
ne limite qu'à peine, sous réserve des conventions contraires, le
pouvoir qu'a l'Etat d'aménager l'entrée, le séjour et la
sortie des personnes. C'est dire qu'il appartient au droit communautaire de
déterminer la sphère d'action de l'Etat et d'en définir
les limites de manière à susciter une nouvelle politique publique
de l'immigré et une dynamique de la citoyenneté communautaire
A - Renforcement et extension des droits fondamentaux
et politique :
restauration de la dignité
humaine
La pratique des Etats membres de la CEMAC et de l'UEMOA a
consisté en un refus discrétionnaire de l'entrée et du
séjour, dans les limites coutumières de l'égalité
de traitement entre ressortissants des divers Etats, sous tendu par
l'incertitude du principe de non-discrimination. Les Etats subordonnent
l'entrée des étrangers à la réalisation de
conditions générales, dérivées de la notion trop
englobante d'ordre public et définies de façon à
ménager à leurs autorités administratives un large pouvoir
d'appréciation leur permettant de la refuser individuellement à
des candidats jugés indésirables. Le plus souvent, ils
précisent (admission de touristes, de visiteurs ou de personnes en
transit mais non d'immigrés désireux de s'installer dans le pays
pour y exercer une activité professionnelle) et limitent
étroitement l'accès à la qualité de résident
avec ce qu'elle implique pour eux de stabilité et de restriction de
leurs pouvoirs de mettre fin à la présence de l'étranger
sur leurs territoires. Ce renvoi quasi total au droit interne de l'Etat et aux
conventions qu'il conclut devrait être substitué par la garantie
des droits fondamentaux (1) et l'extension des droits politiques (2).
1-
Garantie des droits fondamentaux
Le droit communautaire se doit de
se muer en un ordre juridique garantissant à l'immigré des
libertés de circuler et de séjourner dans les espaces CEMAC et
UEMOA. L'immigré devrait bénéficier en outre de la
protection diplomatique et consulaire tant de l'Etat d'origine que par tout
autre autorité diplomatique d'un autre Etat membre lorsque le sien n'est
pas représenté; et bien davantage jouir du droit de
pétition et pouvoir recourir au médiateur au cas où il
venait à surgir un différend.
2-
Extension des droits politiques
A l'image de la citoyenneté
européenne les immigrants des espaces communautaires visés
devraient non seulement circuler et séjourner librement sur le
territoire des Etats membres, mais aussi bénéficier des
prérogatives politiques. Peuvent leur être reconnus les droits
à l'éligibilité et de vote aux élections
municipales au sein des Etats membres tels que octroyés au citoyen
européen par le Traité de Rome en son article
18.95 Ceci suppose que soient préalablement
définie une nouvelle politique de l'immigré à travers
l'élaboration des actes uniformes.
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