Ø.3.4. Procédure
de constatation de manquement d'un Etat à ses obligations
communautaires
En droit communautaire, le manquement peut découler de
la violation d'obligations résultant de l'ensemble des sources du droit
communautaire, qu'elles aient ou non un effet direct.
En effet, dans le cadre de l'Union douanière
communautaire, le manquement est la conséquence de comportements
positifs (actions) ou négatifs (abstentions et omissions). Ainsi, les
actions peuvent, par exemple, consister en l'adoption d'un texte contraire au
droit communautaire ou en un refus exprès d'abroger une mesure interne
contraire. Les abstentions ou omissions peuvent, par exemple, consister en des
retards dans la transposition d'une directive ou en l'absence de communication
des mesures nationales d'exécution aux organes communautaires par les
Etats membres.
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