Ø.3.3. Contrôle de
l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres
Pour que le processus de libre circulation des marchandises ne
rencontre pas d'obstacles, il s'avère nécessaire que les
institutions supranationales de l'E.A.C. exercent un contrôle sur les
Etats membres et que, le cas échéant, ces derniers encourent les
sanctions en cas de manquement aux obligations communautaires. Ainsi, nous
allons examiner successivement dans les paragraphes suivants, le contrôle
administratif et juridictionnel.
Ø.3.3.1
Contrôle administrative
Dans le contrôle de l'activité des Etats membres,
certaines voies de droit restent ouvertes au Secrétariat de l'E.A.C.
pour exercer efficacement ledit contrôle. Il s'agit notamment du recours
en contestation de manquement d'un Etat à ses obligations ainsi que la
procédure déclarative.
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