Analyse du droit douanier rwandais au regard de son adhésion à la communauté de l'Afrique de l'est: matière fiscale ( période d'étude: 2007-2009).

II.4.2.1.1. L'établissement de la déclaration définitive et son apurement

Le traitement douanier des marchandises s'appuie en principe sur des documents accompagnant ces marchandises. Cela permet ou facilite la surveillance ou le contrôle de celles-ci. Normalement, il s'agit de documents commerciaux (factures, listes de chargement, etc.).

Dans certains cas, l'intéressé doit faire une déclaration en douane. Celle-ci est l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.

Fondamentalement, la déclaration en douane est faite :

- soit par écrit ;

- soit en utilisant un procédé informatique ;

- soit par déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur de marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier.

Au Rwanda, la déclaration peut être écrite ou verbale. Nous détaillerons seulement la déclaration écrite, vu qu'elle constitue la source de la plupart des contestations.

Les déclarations sont faites sur des formulaires ad hoc fournis par la douane qui en arrête les modèles en fonction des régimes douaniers (mise en consommation, transit, importation temporaire, etc.).

Les éléments communs aux différents types de déclaration et devant être contenus dans toute déclaration, concernent l'identification et la provenance des marchandises^41(*), l'immatriculation du moyen de transport, le nombre et la nature des colis, le poids brut et net de la marchandise, la position tarifaire suivant le tarif des droits, la valeur en douane et la date d'établissement de la déclaration.

La déclaration fait l'objet d'une vérification quant à sa recevabilité et à sa véracité au point de vue comptable. Une fois la vérification faite, la déclaration est validée par le service de validation. Elle fait ensuite l'objet d'un apurement qui consiste à vérifier la concordance des indications portées respectivement sur le manifeste d'entrée, la déclaration et l'avis d'arrivée.

C'est à ce stade que la déclaration reçoit un numéro. La déclaration est ensuite transmise au receveur des douanes qui établit la quittance pour la taxe fiscale, procède au dépouillement de la déclaration et perçoit les droits et taxes.

II.4.2.1.2. La vérification

Il est admis que l'autorité douanière puisse revenir sur une déclaration qu'elle a acceptée, en vue de la vérification de celle-ci.

La vérification peut viser :

- le contenu documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints ;

- l'examen des marchandises accompagné, le cas échéant, d'un prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.

Il est procédé à la vérification de la forme de la déclaration, de la taxation ainsi qu'à la reconnaissance et au pointage des colis, etc. La vérification se solde par l'apposition par le vérificateur, de sa signature sur la déclaration.^42(*)

* ⁴¹ L'origine de la marchandise peut être définie comme le lieu géographique qui unit cette marchandise à un pays dont elle est réputée issue. La détermination de l'origine d'une marchandise est devenue de nos jours l'opération la plus complexe de la taxation douanière, tant sont grands les intérêts qui s'attachent à cette notion. En effet, alors que l'espèce tarifaire peut se déduire d'un examen objectif de la marchandise, l'origine est une

notion abstraite dont le contenu varie suivant de nombreuses considérations, généralement tirées d'objectifs de politique commerciale. En cela, l'origine se distingue de la provenance. Celle-ci s'entend du pays dans lequel a commencé le dernier transport de la marchandise, le fait que cette marchandise ait été ou non importée n'entrant pas en ligne de compte. La provenance d'un produit est prise en considération surtout pour l'application des mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire. Elle est en général indifférente à la taxation douanière proprement dite.

L'assignation d'une certaine origine aux marchandises revêt une certaine importance du fait que l'origine constitue un élément fondamental de la taxation douanière, dans la mesure où le tarif peut édicter des taux différents pour une même marchandise suivant qu'elle est originaire de tel ou tel autre pays ou ensemble de pays.

D'autre part, l'origine présente une importance capitale dans le domaine de la mise en oeuvre des politiques commerciales.

Par ailleurs, des définitions particulières de l'origine peuvent être insérées dans certains accords internationaux dont elles constituent l'un des aspects les plus importants.

De même, il importe que, au cas de politiques préférentielles, à l'égard de certains pas les avantages consentis ne profitent pas aux exportateurs d'autres pays qui seraient tentés de conférer à leurs marchandises l'origine des Etats bénéficiaires de préférences.

* ⁴² H. PRAHL, Douane et accises, Vol. 2, Bruxelles, P.U.B., 1994-1995, p. 351