Analyse des conséquences de l'inflation sur les recettes fiscales d'une régie financière: cas de la direction générale des impôts.

3.1.6.4. Barèmes forfaitaires

Les barèmes forfaitaires sont dus au non quantifiable de personnes normalement imposables. Ce qui fait que l'on applique un taux unilatéral non adapté à la situation économique du pays et aussi ne tenant pas compte de la capacité contributive de chacun.

La conséquence de tout ceci est de voir un nombre très limité de contribuables qui s'acquittent de leur devoir fiscal.

3.2. Notion de l'impôt

3.2.1. L'évolution de la notion de l'impôt

L'impôt était déjà alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d'autorité pour couvrir les charges de l'Etat. Mais au moyen âge, après la désagrégation de l'empire romain, l'impôt changera de caractère, il deviendra un prélèvement privé. La redevance payé par tenancier au propriétaire foncier, la contrepartie de service rendus par le seigneur à ses vaisseaux aux sujet (Serfs ou routiers).

Ce n'est qu'avec le développement du pouvoir royal à partir du 15^ème siècle que l'on revient à l'impôt public. En vertu de la coutume féodale, l'impôt est désormais contenu par le redevable pour une période limitée.

A partir du 16^ème siècle, les Etats généraux ne sont plus réunis. L'impôt s'est prélevé discrétionnairement par le pouvoir royal. La conception discrétionnaire du pouvoir fiscal du souverain va se limité jusqu'au 17^ème siècle, date à la quelle triompheront les idées des philosophes.

Pour les théoriciens du 18^ème siècle, l'impôt procédait d'une idée de contrat d'échange entre les citoyens et l'Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contrepartie des services rendus par l'Etat. La notion du contrat et d'échange cède alors le pas à celle d'obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L'impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques.

Bien entendu, l'impôt ainsi conçu répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupation d'interventionnisme économique ou de réformisme social.

On est en effet à l'époque du capitalisme libéral et l'impôt, comme la dépense publique ou la monnaie doit rester neutre. Lorsqu'au lendemain de la première guerre mondiale et de la grande crise économique de 1929, il apparaît que l'initiative privé et la libre concurrence n'est pas en mesure d'assurer la croissance régulière de la production et de la juste répartition de richesse, les doctrines interventionniste et réformiste l'emportent peu à peu. Les responsables de finances publiques prennent conscience des conséquences indirectes de l'impôt et échappent bientôt comme instrument d'une politique économique et sociale. L'impôt cesse aussi d'être neutre, il prend l'exclusivité de son caractère fiscal, la définition que l'on donne de l'impôt produit dès lors cette évolution.