Analyse des conséquences de l'inflation sur les recettes fiscales d'une régie financière: cas de la direction générale des impôts.

3.1.6.1. Evasion fiscale

Démarche intentionnelle permettant à un contribuable individuel ou à une entreprise de diminuer, voire d'éviter le paiement d'un impôt.
L'évasion fiscale au sens strict consiste à organiser ses activités économiques et financière afin d'échapper à l'impôt en utilisant les lacunes de la loi : par exemple, en réalisant des gains en capitaux plutôt que des revenus de placement, sachant que les premiers échappent à tout impôt. L'évasion fiscale provient du flou inévitable dans la définition des assiettes fiscales et, aussi, de la mobilité plus ou moins forte de certaines ressources imposables.

L' évasion fiscale est donc l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l' imposition.

Cette expression est ambiguë. Son sens général est l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays. Il faut la rapprocher de la notion de «  fraude fiscale », bien que selon le pays d'origine et la méthode utilisée, l'évasion fiscale peut être légale, non frauduleuse.

Elle est alors synonyme d' évitement licite de l'impôt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niche fiscale) ou de l'optimisation fiscale.

3.1.6.2. Fraude

La fraude fiscale, consiste à cacher un état de fait qui, légalement, obligerait au paiement d'un impôt : le travail au noir, qui permet un gain accessoire sans qu'il soit déclaré, donc échappant autant à l'impôt qu'aux cotisations sociales.

C'est donc une violation délibérée des prescriptions légales dans le but d'éviter totalement ou partiellement l'impôt. Le contribuable se soustrait volontairement au paiement de l'impôt soit en s'abstenant de toute déclaration en début ou en fin d'exercice fiscal, soit en faisant une fausse déclaration ou une déclaration partielle ou incomplète de son revenu ou soit en faisant de montages juridiques destinés à travestir la réalité.

Une définition plus pragmatique est proposée par A. Margairaz " il y a fraude lorsque on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire"^22(*)]

3.1.6.3. Immunités

Les allègements fiscaux totaux ou partiels doivent se faire en toute honnêteté dans l'intérêt supérieur de la nation mais, force est de constater que les causes qui sont à la base des exonérations ne sont pas connues et fixées d'avance. C'est la raison d'être même de l'arbitrage dans le chef des mobilisateurs de ressources de l'Etat.

* ²² Margairaz, la fraude fiscale et ses succédanés, 1972, p. 28