La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

B- L'effet non suspensif des voies de recours au cours de l'instruction préparatoire

Les voies de recours en procédure pénale produisent deux effets principaux. L'effet suspensif et l'effet dévolutif. Si le second effet permet à l'appelant de soumettre ses contestations à la juridiction supérieure, le premier quant à lui rend impossible l'exécution des ordonnances du juge d'instruction pendant le délai d'appel, et, une fois l'appel interjeter jusqu'à la décision de la Chambre de l'instruction. L'effet suspensif permettrait dès lors de mettre en liberté un individu mis en détention provisoire en cas d'appel de ce dernier, où l'inexécution de certaines actes pouvant conduire à la manifestation de la vérité.

Fort heureusement, la loi de 2005 s'écarte de cette logique en précisant :

«L'appel interjeté contre les actes d'instruction autres que les ordonnances de renvoi ou de non-lieu, ne suspend pas l'information judiciaire»^243(*).

Nous pouvons légitimement penser que les ordonnances de non-lieu et de renvoi en sont exclues dans la mesure où elles interviennent automatiquement et indiscutablement à la fin de l'instruction préparatoire. Cependant, l'effet non suspensif qui frappe les autres actes du juge d'instruction est une suite logique du déroulement de l'instruction sur la forme. La loi prévoit en effet que :

«Toutes les pièces du dossier y compris, l'inventaire sont établies au moins en double exemplaire, afin de permettre en cas de recours, la transmission du double à la Cour d'Appel»^244(*).

Il important de reconnaître ici que les pièces en double ont pour principal objet la facilitation de l'accès des parties privées et du ministère public aux dits actes, question de mieux contrôler l'action du juge d'instruction. Cette considération, n'est pas erronée. Toutefois, il serait plus légitime d'admettre que le dossier double permet au juge d'instruction lorsqu'il communique le dossier à la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par ordonnance de transmission, ou par demande du président de la chambre en cas d'appel de continuer à instruire. Cette initiative salutaire permet de combattre les appels qui se veulent dilatoires. L'effet non suspensif des voies de recours pendant l'instruction contribue aussi à la rapidité, et surtout à la conservation des indices et des preuves pouvant contribuer à la manifestation de la vérité. Nous devons en plus de toutes ces prévisions du législateur contre les lenteurs procédurales remarquer que ce dernier a confiné les parties privées dans un domaine bien précis auquel elles ne peuvent transgresser.

* ²⁴³ Article 287 Cpp. Dans le même sens, voir article 503 en ce qui concerne le pourvoi en cassation.

* ²⁴⁴ Article 165 alinéa 4.