La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

CHAPITRE II : DES REPONSES AUX LENTEURS PROCEDURALES A LA NECESSITE D'UNE REFORME DE L'INSTRUCTION

Les délais de procédure sont un instrument d'appréciation et d'évaluation du droit à un procès équitable. Les textes nationaux et internationaux garantissant la bonne justice n'en disent pas le contraire^235(*). La loi de 2005 portant Code de Procédure Pénale au Cameroun semble avoir mis les petits plats dans les grands s'agissant des délais raisonnables comme garantie du droit à une justice équitable. Au niveau de l'instruction précisément, si nous devons déplorer l'absence des délais ne seraient ce qu'indicatifs accordés au juge d'instruction pour rendre leurs ordonnances, il n'en demeure pas moins vrai que les délais imposés à la Chambre de Contrôle pour statuer, les délais d'appel, de production des mémoires, de pourvoi etc. sont une véritable révolution. Considéré à juste titre comme révolutionnaire dans son esprit^236(*), le Code de Procédure Pénale a fait beaucoup d'effort dans la promotion du droit à un procès équitable, mais il reste évident qu'il n'est pas insusceptible de critiques. D'où la nécessité d'une réforme de l'instruction.

La réforme pourrait tendre à instituer par exemple un collège de juges instructeurs au premier degré. Ceci permettant d'éviter les recours contre les actes du juge d'instruction, cause généralement admise pour justifier le prolongement de l'instruction. Quant à sa suppression, elle consistera pour le législateur à consacrer dans les systèmes dit de droit civil la procédure telle qu'elle existe dans les systèmes de ``Common Law''. Si ce système peut sembler rapide, dans la mesure où la procédure ne s'étale que sur deux phases, Il n'en demeure pas moins que le système anglophone émet aujourd'hui l'idée d'instaurer le juge d'instruction pour corriger les défauts de leur système procédurale. Jadis parlant de la suppression de l'instruction, une doctrine admettait qu'«il ne semble pas que ce soit non plus le meilleur moyen de réduire la durée des procédures et le nombre des détentions puisque le royaume uni avec un taux d'incarcération de 90 pour 100 000 habitants est largement devant la France»^237(*).

Hier, et aujourd'hui encore, réunir les juges de la chambre d'appel au cours de l'instruction n'est pas une évidence. Dans ce sens, le législateur qui voulait simplifier la forme des actes et abréger la longueur des délais doit constater que la Chambre de Contrôle de l'Instruction, il faut le dire n'apporte à l'administration de la justice qu'un concours imparfait et peu utile. Elle est un obstacle à la prompte expédition des procédures. Ceci dit, nous analyserons dans ce chapitre la volonté du législateur d'atténuer les lenteurs procédurales (section I) et envisagerons quelques axes de réforme de l'instruction préparatoire au Cameroun (section II).

SECTION I : LES MESURES D'ATTENUATION DES LENTEURS PROCEDURALES

La volonté du législateur ne peut plus être remise en cause en ce qui s'agit de l'abdication des lenteurs de procédure, notamment à la phase de l'instruction préparatoire. Si nous pouvons constater, et ce au nom d'un procès équitable l'admission du principe du double degré de l'instruction, il faut cependant remarquer l'ingéniosité du législateur de 2005 quant à la limitation du « principe de lenteur judiciaire » qui animait autrefois la justice camerounaise. Dans cette initiative fort appréciable entérinée par le Code de Procédure Pénale, on ne pourra s'attarder ici que sur les plus illustratifs à savoir la simplification des mécanismes et l'effet non suspensif de l'appel interjeté contre les ordonnances du juge d'instruction (§I) et surtout la limitation du domaine d'action des justiciables et des juges (§II).

§-I La simplification des mécanismes et l'effet non suspensif des voies de recours

Il faut remarquer que dans l'avant-procès consacré par la loi de 2005, procès généralement qualifié de long et de lent, le législateur camerounais a tenté de contourner ces qualificatifs en essayant de mettre la pression sur les parties par une simplification des mécanismes des voies de recours (A). Surtout leur effet non suspensif en est l'illustration parfaite (B).

A- La simplification des mécanismes des voies de recours

La simplification des mécanismes des voies de recours tient tant aux conditions de forme que de fond. Nous pouvons constater, s'agissant de l'appel qu'il peut être formé par requête non timbré^238(*) adressé au président de la Chambre en quatre exemplaires. Quant au pourvoi, il n'est pas exempt de timbre, mais la loi permet quand même qu'il puisse être formé par des moyens doués d'une rapidité extrême. Nous pouvons entre autres citer le télégramme avec récépissé, la lettre recommandée et surtout la précision faite «par tout moyen laissant trace écrite»^239(*). Cette simplification des actes s'accompagne aussi de la simplification ou mieux la précarité des délais.

L'appel doit être interjeté dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'acte. Le pourvoi quant à lui doit l'être dans les cinq jours qui suivent la notification. Les appelants et intimés sont autant contraints par les délais d'appel que par les délais de dépôt de leurs conclusions devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction^240(*) et probablement en cas de pourvoi^241(*). Les délais sont aussi contraignants pour les autorités judiciaires. Le greffier par exemple dispose de dix jours pour acheminer la requête, la Chambre devant statuer dans dix ou trente jours suivant les cas^242(*). Nous ne saurions parler de cette simplification sans rappeler que le pourvoi ne nécessite pas de déplacement pour le siège de la Cour Suprême. La requête pouvant être ``déposé au greffe de la Chambre de Contrôle pour acheminement''. Tout ceci ne pouvait se parfaire qu'avec la rupture des effets traditionnels des voies de recours à savoir principalement l'effet suspensif de celles-ci.

* ²³⁵ On peut faire allusion aux articles 5 alinéa 3, 6 alinéa 1 de la CEDH, 7 alinéa 1 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Dans le même sens et en France, la loi du 16 Juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et du droit des victimes crée un article préliminaire dans le Code de Procédure Pénale dont l'alinéa 3 dispose qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont la personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

* ²³⁶ Mbunja (Y), «Les droits de la défense dans le nouveau Code camerounais de procédure pénale», in Annales de l'Université de Dschang op.cit., P.57.

* ²³⁷ Boulan (F), op.cit., P.50

* ²³⁸ Article 274 Cpp.

* ²³⁹ Article 480 Cpp.

* ²⁴⁰ Article 274 alinéa 4.

* ²⁴¹ Il faut dire que l'article 479 du Cpp qui requiert un délai de cinq jours pour former un pourvoi est muet en ce qu'il s'agit des délais pour déposer les mémoires. A dessein, nous pouvons dire que ces délais sont les mêmes que ceux du pourvoi dans la mesure où l'alinéa 2 dispose que ``le demandeur au pourvoi doit adresser au président de la Cour Suprême une requête articulant et développant les moyens qui servent de fondement à son recours.

* ²⁴² Voir supra.