II.2.2.2 PROCEDURE D'EVALUATION DU PROJET
- Les dossiers de demandes de financement sont
réceptionnés au secrétariat de la Direction
Générale du FPI ;
- Après le criblage effectué par le Service
Crédit, les demandes éligibles sont transmises au Service
Technique d'évaluation pour leur instruction ;
- Les demandes jugées acceptables par le Comité de
Crédit sont soumises pour approbation et décisions au
Comité de Gestion ;
- La décision d'octroi est notifiée au promoteur
par les soins du Service de Crédit. Dès lors, le Service
Juridique établit le contrat de prêt ou de subvention et s'occupe
de constitution des garanties avant que le dossier soit transmis à la
Direction Financière pour déblocage.
II.2.2.3 PLAFONDS D'INTERVENTION
· Le plafond d'intervention absolu en faveur d'une seule
entreprise sous forme de prêt ou de prise de participation est
fixé a 20% des ressources propres du fonds. Toute fois, le plafond de
prêt aux Petites et Moyennes Entreprises est fixé a
l'équivalent de USD 300.000,00
Par rapport au cout de projet, le FPI finance à
concurrence de :
- 75% du cout du projet pour les grandes Entreprises ;
- 80% pour les Petites et Moyennes Entreprises s'agissant des
projets d'extension ou de modernisation ;
- 75% du cout du projet initié dans le cadre des
contrats-programmes ;
- 50% du cout du projet pour le nouveau projet des PME et grandes
entreprises.
· La contribution exigée au promoteur sous forme
d'autofinancement est de :
- 25% du cout du projet des grandes entreprises et celui
initié dans le cadre du contrat-programme ;
- 20% du cout du projet des PME ;
- 50% du cout des nouveaux projets de PME et des grandes
entreprises
II.2.2.4 TAUX D'INTERET ET COMMISSION
- Les taux d'intérêt applicables au prêt FPI
sont fonction du taux directeur de la Banque Centrale auxquels s'ajoute une
marge qui varie suivant la taille de l'entreprise bénéficiaire du
prêt ;
- Outre les intérêts contractuels, le FPI
perçoit des commissions et autres frais pour couvrir les dépenses
directement liées à l'étude du dossier de demande de
crédit à la supervision du projet ;
- Par ailleurs, le FPI perçoit pour le compte du
trésor, sauf dérogation un impôt sur le chiffre d'affaires
de 18% sur les commissions
II.2.2.5 FORMES D'INTERVENTION
Les interventions du FPI concernent les
crédits à court terme pour les besoins en fonds de roulement, et
à moyen et long terme destinés à financer les
investissements.
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