Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

Section II : DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

Pour assurer un fonctionnement harmonieux au sein de cette Institution politique provinciale et l'accomplissement de la mission lui dévolue par la constitution et les textes légaux, chaque Assemblée Provinciale dispose des organes, une période de travail, un régime financier et administratif. Ces derniers seront analysés tour à tour.

§1. DES ORGANES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

1.1. Des Organes politiques

Ceux-ci sont, à notre avis, des structures qui détiennent la compétence de direction de l'Assemblée Provinciale. Il y a lieu de citer l'Assemblée Plénière et le Bureau.

1.1.1. L'Assemblée Plénière

a. Notions

L'Assemblée Plénière est l'organe suprême de l'Assemblée Provinciale. Elle comprend l'ensemble des Députés Provinciaux^140(*). En effet, la participation de ces Députés à la séance est obligatoire. En principe, elle ne décide que par la majorité absolue des membres. Cependant, pour des questions exceptionnelles, elle peut décider à la majorité relative de deux tiers.

b. Attributions de la Plénière :

Etant organe suprême, l'Assemblée Plénière est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de l'Assemblée Provinciale.

· Les actes non législatifs pris par l'Assemblée Plénière.

Ces actes sont ceux pris par l'Assemblée Plénière, sans qu'il y ait en amont comme en aval, l'implication du pouvoir exécutif^141(*). Autrement, leur initiative n'appartient qu'aux organes de l'Assemblée Provinciale ainsi que les Députés individuellement ou collectivement^142(*).

En suite, leur entée en vigueur ne fait pas appel à la procédure de promulgation comme cela est le cas des actes législatifs que nous aborderons à la seconde partie du présent travail.

Dans la matière non législative, l'Assemblée Plénière statue par voie de résolution, de recommandation, de motion d'approbation ainsi que motion de censure et de défiance.

- Résolution :

Celle-ci est l'acte de l'Assemblée Provinciale relatif à son organisation, son fonctionnement, sa discipline interne et à la levée d'immunité parlementaire, en cas d'une poursuite judiciaire ainsi que la mise en cause des personnes dont la compétence lui est dévolue par la Constitution.

- Recommandation :

La recommandation est l'acte par lequel l'Assemblée Provinciale conseille ou demande avec insistance au Gouvernement provincial, aux Entreprises, aux Etablissements et Services publics provinciaux et locaux d'agir ou de ne pas agir dans un sens donné sur une matière déterminée.

- Motion d'approbation :

Elle est l'acte par lequel l'Assemblée Provinciale approuve le programme du Gouvernement provincial et investit les ministres provinciaux. Retenons que le Gouverneur et Vice Gouverneur de Province qui sont investis par l'ordonnance du Président de la République^143(*).

- Motions de censure et de défiance :

Ici, l'Assemblée Provinciale prend un acte qui met en cause la responsabilité du Gouvernement collectivement et individuellement selon le cas.

1.1.2. Le Bureau

Nous parlerons en toute concision, du Bureau provisoire avant l'examen du Bureau définitif.

A. Le Bureau provisoire

Le Bureau provisoire comprend un Président, le Doyen d'âge, un Secrétaire Rapporteur et un Secrétaire Rapporteur adjoint, les benjamins de l'Assemblée. Leur mode de désignation est fixé par la loi électorale et les Règlements Intérieurs.

Ce Bureau a pour mission :

Ø De procéder à la vérification et validation de pouvoirs des membres de l'Assemblée Provinciale ;

Ø A la cooptation des chefs coutumiers désignés par le Bureau de la représentation provinciale de la Commission Electorale Indépendante en qualité des Députés Provinciaux ;

Ø A l'élaboration et adoption du Règlement Intérieur et sa transmission à la Cour Constitutionnelle;

Ø A l'élection et installation du Bureau définitif de l'Assemblée Provinciale^144(*).

Il est à noter qu'en dehors des attributions ci-haut citées, aucune autre matière ne peut être traitée sous la présidence d'âge. C'est ainsi que la durée de vie de ce Bureau, est de son installation à l'installation effective du Bureau permanent.

B. Le Bureau permanent

a. Notions

Le Bureau est l'organe collégial qui, sous l'autorité de son président, gère au quotidien la vie interne et dirige les travaux de l'Assemblée Provinciale. L'article 18 de la loi portant libre administration des Provinces fixe à cinq le nombre de membres du Bureau permanent de l'Assemblée provinciale :

· Un Président ;

· Un Vice Président ;

· Un Rapporteur ;

· Un Rapporteur adjoint ;

· Un Questeur^145(*).

Ce bureau dirige et assure le fonctionnement de l'Assemblée Provinciale. Il statue par voie de décision à la majorité de ses membres présents.

b. Attributions du Bureau

Pour une organisation sereine des activités des membres du Bureau de l'Assemblée Provinciale, chaque Règlement Intérieur détermine clairement les attributions de chacun des membres.

1.1.3. La Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents est, au sein de l'Assemblée, une instance de concertation entre ses différents responsables. Elle est constituée des membres du Bureau de l'Assemblée Provinciale, des Présidents des Commissions parlementaires, le cas échéant, les membres du Gouvernement^146(*).

Celle-ci est présidée par le Président de l'Assemblée Provinciale. Elle intervient à l'établissement de projet du calendrier de la session sur proposition du Bureau, du Gouvernement provincial, des Présidents des Commissions et Groupes parlementaires. Et après, le Président de l'Assemblée provinciale soumettra le dit projet à l'Assemblée plénière qui statuera définitivement.

* ¹⁴⁰ Art 6, Règlement Intérieur de l'Assemblée Provinciale de l'Equateur

* ¹⁴¹ Cette définition a été donnée par le Chef des travaux MBOKO DJADIMA lors de la soutenance de sa thèse de doctorat à l'Université de Kinshasa, Faculté de Droit, le 30 juillet 2011.

* ¹⁴² Art 7 Règlement Intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur.

* ¹⁴³ Art 23, loi n°08/012 Op cit

* ¹⁴⁴ Art 11, Règlement Intérieur de l'Assemblée Provinciale de l'Equateur

* ¹⁴⁵ Art 18 loi n°08/012 op cit

* ¹⁴⁶ Art 32, Règlement Intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur