Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

§5. CESSATION DU MANDAT DE DEPUTE NATIONAL

En cours de législature, le mandat du Député national peut prendre fin. A ce sujet la Constitution et le Règlement Intérieur énumèrent certaines causes qui peuvent conduire à la cessation du dit mandat.

A. Décès

En France par exemple, lorsqu'un député décède, le ministre de l'Intérieur adresse une lettre au président de l'Assemblée Nationale, par laquelle il lui indique la date à laquelle le siège est devenu vacant. Ainsi, s'il y a lieu, le nom de la personne appelée à remplacer le député national décédé.^65(*)

B. L'acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de Député National

Un député nommé par exemple, au Gouvernement est réputé avoir opté pour cette fonction s'il n'a pas exprimé la volonté contraire, dans le délai fixé. Il ne peut prendre part à aucun scrutin.

C. Démission

La démission d'un Député National doit être volontaire. Et elle ne peut avoir d'effet que pour un Député dont l'élection n'est pas contestée.

D. La déchéance

Ici, il s'agit d'une cause d'inéligibilité qui est constatée postérieurement à l'élection par la Cour Constitutionnelle. Ceci entraine la perte du mandat parlementaire.

E. Incapacité permanente

Tout député National frappé d'incapacité permanente dûment constatée perd son mandat.^66(*)

Par ailleurs, il ya lieu d'énoncer les autres causes telles que la condamnation irrévocable d'une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ; tout Député qui quitte délibérément son Parti politique durant la législature perd son mandat.

Dans tous ces cas, le Député sortant ou décédé est remplacé par son premier suppléant. Ce dernier aussi lorsqu'il quitte son Parti politique durant la législature perd son droit à la suppléance.

Il est à signaler que dans ce cas et dans ceux de renonciation ou décès du premier suppléant, il est remplacé du plein droit par le deuxième suppléant. A défaut de suppléant, il est pourvu à la vacance créée par le Député sortant ou décédé par l'organisation d'une élection ponctuelle dans la circonscription électorale concernée dans le délai de soixante jours maximum en conformité avec la loi électorale.^67(*)

Par ailleurs, il est fait exception à cette règle, c'est-à-dire il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précédent l'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale ou la fin de la législature.^68(*)

Dans cette section qui s'est attelée à l'organisation de l'Assemblée Nationale, nous avons dégagé le caractère du mandat de Député National qui est national et général ou représentatif. A cet effet, le Député n'a pas un mandat impératif et au nom du mandat national, il représente la nation toute entière.

Ensuite, son élection nous a aussi intéressés. A ce sujet, il ya lieu de dire que tout Député National est élu. La cooptation telle que nous allons constater lorsqu'on aura abordé la question des Députés Provinciaux, n'est pas retenue comme mode d'accession à l'Assemblée Nationale. Notons que cette élection se fait avec deux modes de scrutin. Le majoritaire et le proportionnel avec la technique du plus fort reste. Enfin, son statut est ancré dans la constitution. Ceci dénote le caractère rigide ou imperturbable du dit statut.

* ⁶⁵ Assemblée Nationale, op cit, P. 12

* ⁶⁶ Art 110 ; Constitution du 18 Février 2006

* ⁶⁷ Art 88, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

* ⁶⁸ Assemblée Nationale, op cit, P. 12