Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

INTRODUCTION

0.1. PROBLEMATIQUE DU SUJET

La problématique est définie par SHOMBA KINYAMBA comme « ensemble des questions posées dans un domaine de la science, en vue d'une recherche des solutions »^1(*).

Un autre penseur trouve, quant à lui, qu'il s'agit d'une question autour de la quelle doit tourner tout le travail. Elle peut être posée d'une façon affirmative ou interrogative^2(*) .

Ainsi dit, la constitution du 18 février 2006 a déclenché une translation au sein des institutions politiques que des constitutionnalistes avertis n'hésitent de parler d'un changement de République^3(*). En effet, ce constituant met en place deux niveaux de sources normatives. D'un coté, le pouvoir législatif national exercé par le Parlement composé de l'Assemblée nationale et le Sénat^4(*). Et de l'autre, du pouvoir législatif provincial exercé par l'Assemblée provinciale^5(*).

Face à cette superposition du pouvoir législatif, il s'avère des cacophonies dans les limites des compétences d'une part et d'autre, dans les sphères d'actions de chacun de ces pouvoirs législatifs.

A cet effet, il nous est important de soulever quelques préoccupations qui nous serviront de repère tout long de cette rédaction :

· Le Parlement congolais est bicaméral, alors qu'est ce qui justifie le choix essentiellement de l'Assemblée nationale.

· Assemblée nationale est elle hiérarchiquement supérieure à l'Assemblée provinciale.

0.2. HYPOTHESE DE TRAVAIL

Elle cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en indiquant la nature de ce rapport^6(*). Nous retenons de ce qui précède que l'hypothèse est une série de réponses qui permet de prédire la vérité scientifique, vraisemblable au regard des questions soulevées par la problématique et dont la recherche vérifie le bien fondé ou mal fondé^7(*).

Ainsi en répondant directement aux différentes préoccupations soulevées plus haut, nous disons que le choix seulement de l'Assemblée Nationale a pour raison essentielle la concision et l'objectivité dans cette dissertation scientifique. En dehors de ceci, l'Assemblée Nationale et l'Assemblée Provinciale tirent leur pouvoir directement du peuple puisque leurs membres sont généralement élus au suffrage universel direct^8(*).

Il sied d'ajouter en outre que le Parlement dans son ensemble vote les lois et contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics^9(*). Donc, ce Parlement comprend principalement deux fonctions (législative et contrôle). A ce sujet, le constituant du 18 février 2006 a inséré des dispositions qui mettent l'Assemblée Nationale en position de prééminence sur le Sénat.

En effet, du point de vue législatif « si le désaccord (entre l'Assemblée Nationale et le Sénat) persiste, l'Assemblée Nationale statue définitivement »^10(*). En ce qui concerne la fonction de contrôle, seule l'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou de l'un de ses membres par des sanctions politiques (motion de censure et de défiance). Nous dégageons, à partir de cette réflexion, que le Parlement congolais est organisé par un bicaméralisme inégalitaire.

Au second lieu, l'Assemblée Nationale et l'Assemblée Provinciale jouissent chacune d'une autonomie administrative, financière et économique et disposent d'une dotation propre^11(*). C'est ainsi que l'Assemblée Nationale, malgré cet adjectif de `national', ne peut être ni autorité hiérarchique, ni de tutelle de l'Assemblée Provinciale puisqu'elle n'a pas à juger de l'opportunité et de la légalité des actes législatifs (Edits) ou non législatifs que peut prendre une Assemblée Provinciale. Ainsi, si une décision prise par l'une des Assemblées empiète les compétences de l'autre, la démarche à entreprendre est de saisir la juridiction compétente. Ceci se justifie du fait qu'au niveau de Province actuellement, le contrôle sur leurs actes s'effectue, ni hiérarchiquement, ni de tutelle, mais juridictionnellement^12(*). Au cas où l'une des Assemblées casserait  individuellement la décision de l'autre, elle serait considérée comme juge et partie.

Cependant, nous ressentons la prééminence de l'Assemblée Nationale et ce, à travers les effets que produisent la loi et la mission de contrôle. Il est nécessaire, avant d'aborder cet aspect, de souligner que cette suprématie vient appuyer le caractère unitaire et indivisible de la RDC et de relativiser l'autonomie de la Province prise ici comme une collectivité régionale.

Dans ce même ordre d'idée, la loi est appliquée et opposable sur l'ensemble du territoire national alors que l'édit ne se limite qu'à la Province. Ainsi donc, le rayon d'action da la loi prime sur celui d'édit. Par ailleurs, dans les compétences concurrentes entre le pouvoir central et des Provinces, un édit contraire à la loi est nul et abrogé de plein droit, dans les mesures où il y a incompatibilité^13(*).

En rapport avec la mission de contrôle, il n'est pas précisé expressément que l'Assemblée Nationale contrôle directement l'Assemblée Provinciale. Mais, nous réfléchissons en disant que ce contrôle s'effectue de manière indirecte à travers le contrôle exercé à la Province par la Cour des Comptes^14(*) qui relève de l'Assemblée Nationale^15(*).

* ¹ SHOMBA  KINYAMBA, Méthodologie de la recherche scientifique, MES, Kinshasa, 2008 , p.42

* ² THSONGA ONYUMBE, Cours d'Initiation à la Recherche Scientifique, UNIMBA, Droit, G2, 2008

* ³VUNDUAWE TE PEMAKO, Mandats, rôle et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la RDC, in PNUD module de formation, kin, 2007,p.3

* ⁴ Art 100, Constitution du 18 février 2006

* ⁵ Art 197, idem

* ⁶.REZSODAY cité par SHOMBA, op.cit, p.52

* ⁷ SHOMBA, op.cit,p.52

* ⁸ Art 101 et 197, Constitution du 18 février 2006

* ⁹ Art 100,idem

* ¹⁰ Art 112, ibidem

* ¹¹ Art 100 et 197 idem

* ¹² Art 72, 73, 74, loi n°08/012 du 12 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

* ¹³ Art 205 Constitution du 18 février 2006

* ¹⁴ Art 46 loi n°08 /012 op. cit

* ¹⁵ Art 178, al 1 Constitution du 18 février 2006