Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

Paragraphe II : Le juge de recours contre les décisions rendues par les juridictions de première saisine.

Le recours devant le juge contre les décisions de l'A.R.T trouve son fondement dans l'article 65 (8) de la loi régissant les communications électroniques. Cet article énonce que les décisions de l'organe de règlement des différends de l'A.R.T sont susceptibles de recours devant les juridictions de droit commun. Cependant, la loi ne les a pas expressément désignés.

Il serait judicieux d'attribuer les recours contre les décisions de règlement de l'A.R.T. à la Cour d'Appel, parce que l'A.R.T constitue une juridiction de première saisine, au même titre que les juridictions d'instance.

A. La Cour d'Appel : juge de recours contre les décisions de l'A.R.T. portant règlement des différends

L'attribution à la Cour d'Appel, de la connaissance des recours contre les décisions de l'A.R.T relatifs au règlement des différends, serait en effet une solution au problème de l'imprécision de la loi sur juridictions de droit commun compétentes en matière de communications électroniques.

Le choix d'une juridiction de droit privé se justifie dans ce cas parce que le différend oppose des personnes de droit privé, et/ou porte sur une matière de droit privé.

Par conséquent, les décisions portant règlement des différends entre opérateurs, rendues par l'A.R.T en matière d'interconnexion ou d'accès au réseau, de partage des infrastructures, de dégroupage de la boucle locale, de co-localisation, de numérotation et d'interférence des fréquences devraient faire l'objet de recours devant la Cour d'Appel. Cette dernière pourra de ce fait annuler et reformer les décisions portant règlement des différends, prises par l'Agence de Régulation des Télécommunications.

En cas de contestation, les arrêts de la Cour d'Appel pourront faire l'objet de pourvoi devant la Cour Suprême, pour les décisions rendues en matière civile, et devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, pour les arrêts rendus en matière commerciale.

En droit français, le juge constitutionnel a eu le loisir de désigner la Cour d'appel de Paris comme étant la juridiction de recours contre les décisions rendues par l'ARCEP^142(*). L'article L36-8 (IV) du code des postes et des communications électroniques français énonce en substance que les décisions et les mesures conservatoires prises par le régulateur, sont susceptibles de recours devant la Cour d'Appel de Paris. Les arrêts rendus par la Cour d'Appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée.

* ¹⁴² Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes en France.