Le cadre légal est un enjeu important permettant de
départager l'information obligatoire et celle qui est
discrétionnaire c'est à dire laissée à
l'appréciation des dirigeants. Avec la forte publication des rapports
sociétaux et soumises à une pression croissante de la part des
parties prenantes, les entreprises se trouvent confrontées à la
fois à l'émergence de nouvelles réglementations et
à l'apparition d'initiatives privées visant à
améliorer le dialogue avec leurs parties prenantes et à attester
de la véracité des discours et des rapports
rédigés.
v La Global Reporting Information (GRI)
Mettre en place une procédure de normalisation
répond à des principes et à des règles qui lui
assurent des qualités recquises pour ses utilisateurs et qui lui
permettent une vérification. La GRI apparaît comme étant
à ce jour la plus visible et la plus avancée auprès des
instances nationales ou internationales se préoccupant de la RS en
permettant d'adopter à l'échelle mondiale de concept
partagé, d'un système cohérent et d'un même langage
de mesure.
La Global Reporting Initiative (GRI) a été
initiée en 1997 par le
Programme
des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et la Coalition for
Environmentally Responsible Économies (CERES). L'objectif est
d'élaborer des lignes directrices et une standardisation de normes pour
la rédaction de rapports environnementaux et sociaux avec comme mission
de fournir les lignes directrices applicables globalement pour rendre compte
des performances économique, environnementale, et sociale, initialement
pour des sociétés et par la suite pour n'importe quelle
organisation gouvernementale, ou non gouvernementale. La mission
assignée à la GRI est de rendre la performance sociétale
aussi crédible et importante que la performance financière. La
GRI est avant tout une association de multi partie prenantes (experts
d'entreprises, syndicats, ONG, cabinet de comptabilité et d'audit.
Aussi, la GRI a publié en 2006, une nouvelle version de son cadre
conceptuel (lignes directrices ).Celle-ci traduit une évolution vers une
normalisation plus précise et plus centrée vers les attentes des
investisseurs et des agences de notation extra financière même si
le discours général tend à affirmer que les attentes des
parties prenantes restent au coeur de leur démarche. Nous pouvons
étayer cette affirmation en prenant pour exemple le GR1 du cadre
conceptuel qui établit deux règles et principes : les principes
régissant le contenu du rapport, et les principes de la qualité
de l'information :
1. les principes régissant le contenu du
rapport :
INCLUSIVITE : inclure l'ensemble des parties
prenantes identifiées et répondre au mieux à leur
attentes
PERTINENCE ET MATERIALITE (nouveauté dans la
version 2006) : les questions traitées dans le rapport sont
suffisamment pertinentes pour répondre aux attentes des utilisateurs;
la matérialité indique le seuil à partir
duquel une question atteint une importance suffisante, elle permet
d'évaluer la priorité relative des questions et indicateurs.
CONTEXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE :
L'entreprise doit restituer ses performances économiques
par rapport à la durabilité sociale et environnementale au niveau
national local ou mondial.
EXHAUSTIVITE :
Relativement au domaine couvert , prise en compte de la dimension
temporelle(impact dans le temps de ses activités) .
2. principes sur la qualité de l'information
:
Elle fait référence au cadre conceptuel de
l'IASB.
Equilibre, exactitude, comparabilité, opportunité,
clarté, assurabilité, (auditabilité)
Source : le référentiel GRI, 2006
v Limites du référentiel GRI
Une dominance anglo-saxonne
Capron ( RSE, la découverte, pp105) souligne le fait
que la structure du référentiel est marquée par celle des
standards comptables anglo-saxons. Cette dominance anglo-saxonne est d'autant
plus visible au sein du cadre conceptuel.
Limite au principe de
matérialité
Le principe de matérialité oblige à
adopter une hiérarchie, un classement des critères de
performance. On peut légitimement se demander comment est établie
cette hiérarchie. Il ets évident que la majorité des
entreprises en choisissant comme cible privilégiée les
investisseurs, hiérarchiseront leur enjeux en fonction des risques
clés et des opportunités pour la performance
économique.
Panorama sur les pratiques
européennes
L'obligation réglementaire d'établir un «
rapport environnemental » existe dans différents pays
européens. Ce rapport prend la forme d'un tableau de bord
environnemental au Danemark et d'un rapport de développement durable en
Norvège. Aux Pays-Bas, les entreprises doivent rédiger deux
rapports, un premier pour l'administration et un second pour le grand
public.
La France apparaît comme un précurseur en
instaurant un décret le 8 décembre 1977 sur obligeant la
publication du bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés
puis en publiant la loi NRE en 2002.
v La Nouvelle Réglementation Economique (Loi
NRE) : une obligation d'information pour les sociétés
cotées
En France, le reporting social a été rendu
obligatoire par la loi NRE publiée le 15 mai 2001. C'est notamment
l'article 116 de cette même loi qui fixe le contenu des rapports annuels
publiés par les SA et les SCA. Désormais, les
sociétés françaises cotées en bourse ont
l'obligation de fournir l'ensemble des informations relatives « de la
manière dont elles prennent en compte les conséquences
sociales et environnementales de leur
activité » dans la publication de leurs rapports annuels (cf
extrait de l'article 116, loi 2001-420 en annexe). Le décret
d'application du 20 février 2002 fournit en détail la liste des
informations à publier d'ordre quantitatif et qualitatif :
-les émissions de gaz à effet de serre,
- le territoire,
-l'égalité professionnelle hommes/ femmes,
-l'insertion des personnes handicapées.
-informations relatives aux plans de restructuration
L'objectif de cette réglementation vise à
réduire l'insuffisance de régulation par le marché et des
pratiques volontaires. L'adoption de cette législation a
constituée une grande avancée pour la prise en compte des impacts
sociaux et environnementaux de l'activité de l'entreprise et à
permis à la France de devenir le premier pays à exiger un
reporting global (sur les trois piliers) aux entreprises cotées.
- 1er groupe : les informations «
sociales internes » ( les effectifs, formation, hygiène,
sécurité, parité, handicapés, etc.),32
informations
- 2ème groupe : l'impact territorial de
l'activité (filiales, sous-traitants, lien au territoire, soit 8
rubriques)
- 3 ème groupe :
l'environnement (28 rubriques).
Après avoir souligné les avantages de cette loi il
convient de mettre en avant les limites non moins importantes ; aspect que
nous vous proposons d'aborder dès à présent
v Limites de la NRE et propositions
En outre, s'ajoute le fait que pour la majorité des
informations requises les entreprises disposent d'une grande latitude pour
définir les indicateurs représentant les domaines à
renseigner. Le périmètre de reporting de ces
informations n'étant pas spécifié, les grandes entreprises
peuvent faire une déclaration minimale de ces informations.
De plus, la loi n'a pas de caractère contraignant dans
la mesure où elle ne prévoit pas de sanctions en cas de non
application de ces informations.
Enfin, un bilan d'application de l'article 116 de la loi NRE
souligne les difficultés matérielles de mis en oeuvre, les
problèmes de pertinence de l'information lié à la
multiplicité des destinataires.
